Vu les articles R. 142-10-10 et R. 142-12-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, et 386 du code de procédure civile :
9Selon le premier de ces textes, relatif à la procédure applicable en première instance, et applicable, conformément à l'article 9 du décret précité du 30 décembre 2019, à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non constatées à cette date, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Aux termes du deuxième, relatif à la procédure applicable en appel, les dispositions de l'article R. 142-10-9 sont applicables en appel.
10Aux termes du dernier de ces textes, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
11Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de renvoi, en ce qui concerne la procédure applicable en appel, aux dispositions de l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, l'instance d'appel est périmée, conformément aux dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, lorsqu'aucune des parties n'a accompli de diligence pendant deux ans, quand bien même le juge n'en aurait pas mis à leur charge.
12Pour rejeter le moyen tiré de la péremption de l'instance, l'arrêt retient, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 142-10-10 précité, que M. [Z] se prévaut de l'absence de diligence accomplie par les parties dans les deux années qui ont suivi l'appel interjeté le 14 février 2019, mais que, avant le 1er janvier 2020, le délai de deux ans n'était pas écoulé et qu'à compter du 1er janvier 2020, en l'absence de diligence expressément mise à la charge des parties par la juridiction, le délai de péremption n'a pas couru.
13En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.