Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2024, n° 22-16.530

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2238, alinéa 1, du code civil : 3. Selon ce texte, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. 4. Pour constater que l'action de M. [D] à l'encontre de La Poste est prescrite et dire qu'il est irrecevable à agir contre cette dernière, le tribunal, après avoir relevé que M. [D] avait exposé avoir saisi le médiateur de La Poste sans succès avant d'agir en justice, retient que ce dernier indique avoir envoyé son courrier recommandé le 30 avri

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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