Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2024, n° 22-16.530

ECLI:FR:CCASS:2024:C200979

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2238, alinéa 1, du code civil : 3. Selon ce texte, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. 4. Pour constater que l'action de M. [D] à l'encontre de La Poste est prescrite et dire qu'il est irrecevable à agir contre cette dernière, le tribunal, après avoir relevé que M. [D] avait exposé avoir saisi le médiateur de La Poste sans succès avant d'agir en justice, retient que ce dernier indique avoir envoyé son courrier recommandé le 30 avri

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2021), à la suite de la perte d'un courrier recommandé, M. [D] a saisi un tribunal judiciaire le 11 mai 2020, aux fins de voir engager la responsabilité de la société La Poste (La Poste).

La question examinée par la Cour

Examen du moyen, — Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. [D] fait grief au jugement de déclarer prescrite son action en responsabilité contre La Poste, alors « que la saisine du médiateur suspend le délai de prescription de l'action ; que la mise en place d'un médiateur en son sein caractérise la volonté de La Poste de recourir par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation, de sorte que la saisine de son médiateur par la lettre d'un contractant formalise l'accord écrit prévu à l'article 2238 du code civil ; que, pour déclarer l'action de M. [D] prescrite, le tribunal a retenu que l'article L. 10 du code des postes et télécommunications électroniques prévoit que les actions en responsabilité pour pertes et retards sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi ; que M. [D] a indiqué avoir envoyé son courrier le 30 avril 2018 et avoir fait sa première réclamation le 7 mai 2018 ; que, dès lors, la prescription était acquise au moins au 8 mai 2019 alors qu'il n'a saisi le tribunal que le 11 mai 2020 ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. [D] avait saisi le médiateur de La Poste, le tribunal, qui n'a pas recherché la date de cette saisine, a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 10 du code des postes et télécommunications électroniques et 2238 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2238, alinéa 1, du code civil :

3Selon ce texte, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.

4Pour constater que l'action de M. [D] à l'encontre de La Poste est prescrite et dire qu'il est irrecevable à agir contre cette dernière, le tribunal, après avoir relevé que M. [D] avait exposé avoir saisi le médiateur de La Poste sans succès avant d'agir en justice, retient que ce dernier indique avoir envoyé son courrier recommandé le 30 avril 2018 et formé sa première réclamation le 7 mai 2018, et en déduit que la prescription était acquise au moins au 8 mai 2019, M. [D] n'ayant saisi le tribunal que le 11 mai 2020.

5En statuant ainsi, alors que la mise en place d'un médiateur au sein de La Poste caractérisant sa volonté de recourir, par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation, la saisine du médiateur de La Poste par M. [D], par une lettre du 30 avril 2018, formalisait, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, l'accord écrit prévu à l'article 2238 du code civil, le tribunal a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mai 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;
  • Condamne la société La Poste aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Poste à payer à la SARL Cabinet François Pinet la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article 2238 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2024, n° 22-16.530 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200979 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QAA33VHX