Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu, alors que :
« 1°/ le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en tranchant le litige au regard des dispositions de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie, laquelle est dépourvue de toute valeur normative, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ;
2°/ sauf exceptions légalement prévues, la doctrine administrative n'est pas créatrice de droits ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu opposer à la caisse sa propre doctrine, résultant notamment de ce qu'elle s'est elle-même référée à la charte, les juges du fond ont encore violé l'article 12 du code de procédure civile ;
4°/ en cas de contrôle opéré par les services administratifs de la caisse, la procédure obéit aux seules dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, lesquels ne font peser sur la caisse aucune obligation préalablement à l'envoi de la notification d'indu ; qu'en tenant la procédure pour irrégulière, à raison de prétendus manquements de la caisse, aux obligations qui s'imposeraient à elles préalablement à la notification de l'indu, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale :
4Aux termes du premier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
5Selon le deuxième de ces textes, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse au professionnel ou à l'établissement de santé, une notification de payer l'indu.
6Selon le troisième de ces textes, cette notification de payer comporte notamment la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
7Pour déclarer irrégulière la procédure de contrôle, l'arrêt constate que la caisse a rendu opposable la Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé diffusée par la circulaire n° 10/2012 du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie du 10 avril 2012 en la mentionnant dans le courrier adressé à la professionnelle de santé le 23 août 2017. Il retient qu'en ne motivant pas le courrier du 24 juillet 2017 l'informant des manquements constatés lors du contrôle, en ne lui notifiant pas les droits de demander à être entendu, de présenter des observations écrites et d'être assistée lors de la procédure par un membre de la profession ou un avocat et, enfin, en ne l'informant pas des droits de consulter le dossier ou de se faire assister lors de l'entretien du 1er août 2017 avec ses services administratifs, la caisse a méconnu l'article 6.1.1 de la Charte.
8En statuant ainsi, par une application des dispositions d'une circulaire dépourvue de toute portée normative et alors que la procédure de recouvrement des indus afférents au non-respect par les professionnels ou établissements de santé des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits, obéit aux seules dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.