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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2024, n° 22-18.931

ECLI:FR:CCASS:2024:C200963

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte des dispositions des articles L. 165-1, R.165-1 et R. 165-25 du code de la sécurité sociale que, lorsqu'aucun produit adapté à l'état de l'assuré ne figure sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du même code, la prise en charge du produit sur mesure spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour l'assuré ne constitue, pour les organismes de sécurité sociale, qu'une faculté, sans que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale puissent substituer leur appréciation à celle des organismes sociaux

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2022), M. [E] (l'assuré) a, le 14 mars 2019, adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) une demande d'entente préalable pour la prise en charge d'un fauteuil roulant verticalisateur avec adjonction de commande tierce personne.

2À la suite du refus de la caisse, l'assuré, représenté par ses parents en vertu d'un jugement d'habilitation familiale rendu par le juge des tutelles de Vienne le 6 octobre 2016, a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, subsidiairement, l'article R.165-25 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de prise en charge peuvent, après avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge, sur facture, au vu d'un devis, un produit sur mesure, spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour un patient déterminé sous réserve qu'aucun autre produit adapté à l'état de ce patient ne figure sur la liste prévue à l'article L.165-1 ; qu'il n'était pas contesté que le remboursement du matériel référencé 4168966 EVO ALTUS (fauteuil électrique à verticalisation électrique), dont l'assuré avait fait la demande, était prévu pour les personnes se trouvant dans l'impossibilité de propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle, disposant des capacités cognitives leur permettant d'assurer la maîtrise du fauteuil et n'ayant pas la possibilité ou la force de se verticaliser à l'aide d'un système manuel ; que l'assuré ne contestait pas ne pas être en mesure d'assurer seul la maîtrise du fauteuil, mais faisait valoir qu'avec l'adjonction du matériel référencé 4339681 - commande tierce personne, le produit ainsi constitué correspondait à ses besoins ; qu'en rejetant la demande fondée sur l'article R.165-25 du code de la sécurité sociale, après avoir énoncé que les dispositions de l'article précité « ne trouv[e]nt à s'appliquer que sous réserve qu'aucun autre produit adapté à l'état de ce patient ne figure sur la liste prévue à l'article L.165-1 » et que tel « n'est justement pas le cas en l'espèce », sans préciser quel aurait été le produit adapté à l'assuré et figurant sur la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, quand selon l'assuré, le seul produit adapté était celui constitué d'un fauteuil électrique à verticalisation électrique muni d'une commande tierce personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.165-1 et R.165-25 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

5Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils ne sont pris en charge que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté ministériel, qui précise, le cas échéant, les spécifications techniques, les indications thérapeutiques ou diagnostiques et les conditions particulières de prescription ou d'utilisation.

6Selon l'article R. 165-25 du même code, les organismes de prise en charge peuvent, après avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge, sur facture, au vu d'un devis, un produit sur mesure, spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour un patient déterminé, sous réserve qu'aucun autre produit adapté à l'état de ce patient ne figure sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code.

7Il en résulte que lorsqu'aucun produit adapté à l'état de l'assuré ne figure sur la liste prévue à l'article L. 165-1, la prise en charge du produit sur mesure spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour l'assuré ne constitue pour les organismes de sécurité sociale qu'une faculté, sans que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale puissent substituer leur appréciation à celle des organismes sociaux.

8Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a constaté que les conditions de la prise en charge du fauteuil roulant litigieux prévues sur la liste des prestations et produits remboursables n'étaient pas réunies, se trouve légalement justifié.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. [Z] [E], représenté par ses parents, M. et Mme [E], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2024, n° 22-18.931 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200963 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M96QYWE7