Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait des comptes employeur 2010, 2013, 2014, 2015 et 2016 du coût moyen des maladies litigieuses, alors :
« 2°/ que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul ; que la demande de retrait du compte employeur des coûts financiers d'une maladie professionnelle n'est recevable que si les taux de cotisations impactés par ces coûts financiers ne sont pas devenus définitifs, faute d'avoir été contestés dans le délai de deux mois à compter de leurs notifications par l'organisme social ; qu'en affirmant par principe qu'en application des articles successifs R. 143-21 alinéa 1, R. 142-13-2 et R. 142-1 A du code de la sécurité sociale il n'existerait « aucune forclusion de la contestation de l'inscription au compte employeur des coûts d'incapacité ou de la demande d'inscription au compte spécial de ces coûts » (arrêt, p. 6, § 4), la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, les deuxièmes, troisièmes et quatrièmes articles dans leurs rédactions successivement applicables au litige ;
4°/ que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul ; que la demande de retrait du compte employeur des coûts financiers d'une maladie professionnelle n'est recevable que si les taux de cotisations impactés par ces coûts financiers ne sont pas devenus définitifs, faute d'avoir été contestés dans le délai de deux mois à compter de leurs notifications par l'organisme social ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Carsat avait inscrit au compte employeur 2016 de l'employeur le coût moyen d'incapacité temporaire lié à la maladie professionnelle de la victime et que ces conséquences financières avaient été prises en compte dans le calcul de son taux de cotisation des années 2018, 2019 et 2020 ; qu'en faisant droit à la demande de retrait du compte employeur 2016 de l'établissement de l'employeur du coût moyen d'incapacité temporaire afférent à la maladie professionnelle de cette salariée, sans examiner préalablement la fin de non-recevoir opposée par la Carsat qui soutenait que les taux de cotisations des années 2018, 2019 et 2020, impactés par le coût moyen litigieux avaient acquis un caractère définitif faute d'avoir été contestés dans le délai de deux mois à compter de leurs notifications, de sorte que la société n'était plus recevable à contester la prise en compte des coûts moyens litigieux dans les taux de cotisations de son établissement des années 2018, 2019 et 2020, la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, les deuxièmes, troisièmes et quatrièmes articles dans leurs rédactions successivement applicables au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 242-5, l'article R. 143-21 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, l'article R. 142-13-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'article R. 142-1-A, III du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 :
3Selon le premier de ces textes, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret.
4Selon les trois derniers de ces textes, successivement applicables au litige, le recours de l'employeur aux fins de contestation du taux de cette cotisation est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par cette caisse de sa décision fixant ce taux.
5Il résulte de ces textes que le délai de forclusion de deux mois ne peut pas être opposé à l'employeur qui, sans attendre la notification du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, demande le retrait de son compte employeur du coût d'une maladie professionnelle ou l'inscription de cette maladie sur le compte spécial en application de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié.
6En revanche, ce délai est opposable à l'employeur lorsque cette demande, qui ne peut avoir pour effet de modifier un taux devenu définitif, est formée à l'occasion d'un litige en contestation de ce taux. Il appartient, dès lors, à la juridiction de la tarification de rechercher si le taux de la cotisation en cause a été notifié et revêt un caractère définitif.
7Pour ordonner le retrait des comptes employeur 2010, 2013, 2014, 2015, et 2016, du coût des maladies litigieuses et inviter la caisse à procéder à un nouveau calcul des taux en cause, l'arrêt retient qu'aucune forclusion de la contestation de l'inscription au compte employeur des coûts d'incapacité ou de la demande d'inscription au compte spécial de ces coûts ne peut être opposée à l'employeur. Il ajoute que si la caisse a opposé une fin de non-recevoir à la contestation des taux, elle n'a pas soulevé la prescription de la demande de retrait du coût du sinistre des comptes précités.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.