Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'assurée fait grief l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans un moyen entier de ses écritures, l'assurée sociale faisait valoir : « Réponses aux questions de la Cour – Par arrêt avant dire droit du 22 novembre 2021, la Cour a ordonné à la CPAM et à l'assurée de répondre aux questions qu'elle a posées, lesquelles concernent la démonstration de ce que l'assurée a rempli les conditions prévues par le code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une pension d'invalidité autonome. Selon la Cour il appartient dès lors à l'appelante de démontrer : Qu'elle a été affiliée en France depuis 12 mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'une invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme Qu'elle justifie au cours de la période de référence soit d'un montant minimum de cotisations soit d'un nombre minimum d'heures travaillées. La cour a en outre précisé que : Ces conditions devaient être remplies en ne tenant compte que des périodes d'assurance françaises, La période de référence s'étend soit du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2010, soit du 1er février 2010 au 31 janvier 2011. Selon l'analyse de l'assurée, les périodes cotisées en Allemagne doivent être prises en compte pour déterminer si elle a rempli les conditions d'affiliation au sens de la réglementation française. Au demeurant l'assurée démontre qu'elle a rempli les conditions prescrites du seul fait de son affiliation en France. Elle a en effet été inscrite à l'ANPE en date du 10.09.2008. A compter du 1er octobre 2008, alors qu'elle était demandeur d'emploi, elle a démarré une activité d'autoentrepreneur libéral et a bénéficié de l'ACCRE du 31/10/2008 au 30/10/2009. Puis elle a encore bénéficié de la prorogation de l'ACCRE du 31/10/2009 au 30/09/2010. Cf. Annexe n° 30 : courrier RSI du 02.02.2012 En 2009/20010, l'ACCRE consistait en une exonération de charges sociales pendant 1 an (prorogeable) à concurrence de 120 % du SMIC, soit 19 3560,28 € (en 2010). Ce délai courrait soit à partir de la date d'affiliation au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), soit du début de l'activité de l'entreprise, si le salarié relevait du régime des salariés (cas de l'assurée dont l'activité principale était salariée). L'exonération portait sur les cotisations d'allocations familiales, de maladie et d'assurance-décès et la retraite de base et complémentaire l'assurée a été affiliée à la CIPAV au titre d'une activité salariée (activité principale salariée) d'où la mention CIPAV activité salariée sur le relevé de la CARSAT. L'assurée a donc rempli la double condition : – de cotisation minimum au sens de l'article L 341-2 du code de la sécurité sociale (ACCRE), – de durée d'immatriculation minimale pour la période visée à l'article R 313-5 (en l'espèce du 31/10/2008 au 31/12/2012 ; l'assurée a continué à être affiliée au régime salarié du 01/01/2010 au 31/12/2012, ce que précise le RSI dans une attestation datée du 9 octobre 2009 ci-dessous reproduite : « En application de l'article L 613-4 du code de la sécurité sociale, nous certifions que la personne ci-dessus désignée est rattachée pour le service des prestations au régime de son activité principale, soit le régime applicable aux salariés pour la période du 01.01.2010 au 31.12.2012 » Annexe n° 31 : courrier RSI du 09.1.2009 Incontestablement les conditions requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité autonome sont dès lors remplies » (conclusions p.7-8) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et en procédant à aucune analyse même sommaire des pièces produites à leur appui, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
5Pour rejeter le recours de l'assurée, ayant fixé la période de référence soit du 1er août 2009 au 1er août 2010, au regard de la date du licenciement, soit du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2010, au regard de la date d'interruption de travail, l'arrêt retient que l'assurée, en arrêt maladie depuis le 26 juillet 2010 et indemnisée par la caisse allemande, travaillait en Allemagne depuis le 18 mars 2009 pour le compte d'une société allemande qui l'a licenciée le 31 août 2010. Il en déduit que l'assurée, qui ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité française autonome en application de l'article 52§1a) du règlement CE n° 883/2004, ne peut obtenir qu'une pension d'invalidité proratisée en application de l'article 52§1b).
6En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assurée qui soutenait que, compte tenu de son affiliation à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales en qualité d'auto-entrepreneur, et du bénéfice de l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise au cours de la période de référence litigieuse, elle remplissait les conditions requises par les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.