Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2024, n° 22-18.608

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. 5. Selon le second, la notification de payer précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées au titre de l'indu ainsi que la date du ou des versements donnant lieu à récupération. 6. Pour valider la contrainte litigieuse, le jugement retient essentiellem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 133-4-112 décisions
• R. 133-9-25 décisions