Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2024, n° 23-13.549

4Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, notamment, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.

5Selon les articles L. 5421-1, L. 5422-1, L. 5422-3 et L. 351-3, dans sa version issue de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, du code du travail, l'allocation d'assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, est un revenu de remplacement, calculé soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions finançant l'allocation d'assurance chômage. Cette allocation ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue et peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation.

6Il se déduit de l'ensemble de ces textes que, lorsque les lésions corporelles subies par une victime d'infraction l'empêchent de poursuivre son activité professionnelle antérieure, l'allocation de retour à l'emploi qui lui est servie a, pour l'application de l'article 706-9 du code de procédure pénale, une nature indemnitaire et doit être déduite des indemnités qui lui sont allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

7En conséquence, c'est par une exacte application de ces textes que la cour d'appel, après avoir constaté que M. [H] avait perdu l'emploi de cariste qu'il occupait au moment de l'agression en raison des séquelles de l'infraction, a pris en compte le montant des allocations de retour à l'emploi perçues par lui pour évaluer ses pertes de gains de professionnels futurs.

8Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

10Pour évaluer la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt, pour la période échue entre la consolidation, fixée au 1er février 2018, et le 18 janvier 2023, détermine une perte totale subie par M. [H] en faisant la différence entre son revenu net perçu avant le fait dommageable et son revenu postérieur à la consolidation, qui est calculé en additionnant les salaires, les allocations chômage et les sommes perçues chaque année au titre de la pension d'invalidité. Puis il déduit de cette perte totale les arrérages de la pension d'invalidité versées à M. [H] par le tiers payeur entre le 1er février 2018 et le 18 janvier 2023.

11Pour la période à échoir à compter du 19 janvier 2023, l'arrêt capitalise la perte de revenus subie en 2022, qui est calculée en tenant compte de l'arrérage de pension d'invalidité perçue par la victime en 2022. Puis il déduit de la somme capitalisée le solde du capital de la pension d'invalidité restant à percevoir.

12En statuant ainsi, en tenant compte deux fois, pour chacune des périodes, des sommes perçues par la victime au titre de la pension d'invalidité, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

13La cassation du chef de dispositif relatif aux pertes de gains professionnels futurs n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt laissant les dépens au Trésor public et allouant à M. [H] une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui sont justifiés par les autres dispositions de l'arrêt.