ECLI:FR:CCASS:2024:C200903
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8. La cour d'appel a alloué à Mme [P], provisions non déduites, les sommes de 35 000 euros au titre de son préjudice d'affection et de 20 000 euros au titre de son préjudice économique. 9. En statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions, Mme [P] et les consorts [E], d'une part, le FGTI, d'autre part, demandaient à la cour d'appel de déduire de l'indemnisation la somme de 37 307,58 euros reçue de l'assureur de l'aéronef, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2023), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 février 2022, pourvoi n° 20-20.814, publié), le 12 septembre 2013, [C] [P], qui pilotait un aéronef, et son passager, [H] [B], compagnon de sa fille, Mme [P], sont décédés dans un accident.
3Un tribunal de grande instance a, notamment, déclaré [C] [P] seul responsable de l'accident et fixé l'indemnisation revenant aux ayants droit de [H] [B] ainsi qu'à Mme [P], en réparation des préjudices occasionnés par le décès de celui-ci.
4Mme [P], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [S], [Y], [Z] et [M] [E], ainsi qu'[K] [E], la sur de ces derniers, déjà majeure (les consorts [E]), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la réparation de leur entier préjudice, consécutif au décès de [H] [B].
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme [P] la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice économique et celle de 35 000 euros au titre de son préjudice d'affection et de dire que ces sommes seront versées par lui, alors « qu'en toute hypothèse, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en s'abstenant de déduire du montant de l'indemnisation mise à la charge du FGTI la somme de 37 307,58 euros que Mme [P] avait perçue de l'assureur de l'aéronef quand toutes les parties s'accordaient pour conclure qu'il y avait lieu de procéder à cette déduction, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
7Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
8La cour d'appel a alloué à Mme [P], provisions non déduites, les sommes de 35 000 euros au titre de son préjudice d'affection et de 20 000 euros au titre de son préjudice économique.
9En statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions, Mme [P] et les consorts [E], d'une part, le FGTI, d'autre part, demandaient à la cour d'appel de déduire de l'indemnisation la somme de 37 307,58 euros reçue de l'assureur de l'aéronef, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
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