Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2024, n° 22-22.692

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée par l'assureur 10. L'assureur conteste la recevabilité du moyen, faute pour le chef de dispositif critiqué de faire grief au liquidateur judiciaire. 11. Ce dernier ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de l'arrêt en ce qu'il condamne l'assureur à verser à la société Château Labrou la somme de 850 000 euros au titre de son préjudice immobilier, qui ne lui fait pas grief. 12. Le moyen n'est, dès lors, pas recevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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