9Le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné l'assureur à payer à la société Château Labrou la somme de 1 520 451,65 euros HT vétusté déduite au titre de son préjudice immobilier, outre au fur et à mesure de la reconstruction la différence entre la valeur à neuf fixée à 2 147 255,17 euros HT, et la valeur vétusté déduite, et, statuant à nouveau du chef infirmé, de condamner l'assureur à verser à la société Château Labrou la somme de 850 000 euros au titre de son préjudice immobilier puis de dire qu'au moins une franchise de 500 000 euros s'applique et qu'elle devra venir en déduction de la condamnation prononcée, alors :
« 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 4.1.4.2. des conventions spéciales de la police d'assurance multirisque industrielle FR016889PB souscrite par la société Pommes Lomagne auprès de la société Tokio marine Europe, « les bâtiments inoccupés ou les établissements devenus inoccupés par l'assuré entre deux dates d'échéance et non gardiennés, lorsque leur valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite (ou le coût des réparations) est supérieure à la valeur économique au jour du sinistre desdits bâtiments, l'indemnité est limitée au montant de cette valeur économique à dire d'expert » ; qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales : « Sont considérés comme immeubles désaffectés et/ou inoccupés, les locaux qui en raison de la durée de leur inoccupation et de leur non entretien, ne peuvent être utilisés en l'état et nécessitent, pour remplir leurs fonctions des travaux importants. Il s'agit des locaux fermés et sans possibilité d'utilisation (ouvertures condamnées), ou occupés par des personnes non autorisées par l'assuré (squatteurs, vagabonds,...), des locaux voués à la démolition ou destinés à être réhabilités, des locaux pour lesquels un arrêt de péril d'insalubrité ou portant interdiction d'habiter a été pris par les « Autorités compétentes » ; qu'en relevant que « l'effectivité d'une activité de stockage d'emballages n'est pas confirmée par les utilisateurs qui décrivent en réalité plutôt un déblayage des lieux après les actes de vandalisme et la société Pommes Lomagne ne produit aucun justificatif d'une telle activité pour son propre compte par la production de factures de transports, chargement ou déchargement de cartonnages et de cagettes bois, voire de témoignages en ce sens d'une telle activité régulièrement exécutée », que « les photographies et descriptions des locaux faites par le cabinet Polyexpert à l'issue de ces dégradations volontaires très importantes en 2017 confirment qu'ils ne pouvaient plus être exploités ni même utilisés en l'état sans travaux de réfection, notamment de couverture (même ponctuels) et de fermeture et de sécurisation » et qu'« il n'est pas contesté que les lieux n'étaient plus exploités commercialement depuis les actes de vandalisme soit depuis un an environ quand les incendies ont été déclenchés, l'absence de constat de la résiliation du bail étant à cet égard sans incidence » pour en déduire qu'« il ne peut être affirmé, ainsi que la société Pommes Lomagne le soutient, que les locaux étaient occupés au sens du contrat en son article 2.1.2. », quand l'absence d'exploitation commerciale des locaux n'était pas érigée contractuellement en critère de qualification d'un « immeuble désaffecté et/ou inoccupé » au sens de l'article 2.1.2. susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ;
2°/ qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales de la police d'assurance multirisque industrielle FR016889PB souscrite par la société Pommes Lomagne auprès de la société Tokio marine Europe : « Sont considérés comme immeubles désaffectés et/ou inoccupés, les locaux qui en raison de la durée de leur inoccupation et de leur non entretien, ne peuvent être utilisés en l'état et nécessitent, pour remplir leurs fonctions des travaux importants. Il s'agit des locaux fermés et sans possibilité d'utilisation (ouvertures condamnées), ou occupés par des personnes non autorisées par l'assuré (squatteurs, vagabonds, ...), des locaux voués à la démolition ou destinés à être réhabilités, des locaux pour lesquels un arrêt de péril d'insalubrité ou portant interdiction d'habiter a été pris par les « Autorités compétentes » ; qu'en énonçant qu'« il ne peut être affirmé, ainsi que la société Pommes Lomagne le soutient, que les locaux étaient occupés au sens du contrat en son article 2.1.2. » sans constater, avant d'appliquer la clause 4.1.4.2. des conventions spéciales de la police d'assurance, que les locaux étaient « désaffectés et/ou inoccupés », c'est-à-dire, au sens de la clause 2.1.2 susvisé, qu'à la date de la survenance des sinistres « incendie » le 29 septembre 2018 puis le 2 octobre 2018, il s'agissait de locaux fermés et sans possibilité d'utilisation (ouvertures condamnées), ou occupés par des personnes non autorisées par l'assuré (squatteurs, vagabonds, ...) ou bien de locaux voués à la démolition ou destinés à être réhabilité, ou bien encore de locaux pour lesquels un arrêté de péril ou d'insalubrité ou portant interdiction d'habiter a été pris par les « autorités compétentes », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ;
3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de la clause 4.1.4.2. des conventions spéciales de la police d'assurance multirisque industrielle FR016889PB souscrite par la société Pommes Lomagne auprès de la société Tokio marine Europe « les bâtiments inoccupés ou les établissements devenus inoccupés par l'assuré entre deux dates d'échéance et non gardiennés, lorsque leur valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite (ou le coût des réparations) est supérieure à la valeur économique au jour du sinistre desdits bâtiments, l'indemnité est limitée au montant de cette valeur économique à dire d'expert » ; qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales : « Sont considérés comme immeubles désaffectés et/ou inoccupés, les locaux qui en raison de la durée de leur inoccupation et de leur non entretien, ne peuvent être utilisés en l'état et nécessitent, pour remplir leurs fonctions des travaux importants. Il s'agit des locaux fermés et sans possibilité d'utilisation (ouvertures condamnées), ou occupés par des personnes non autorisées par l'assuré (squatteurs, vagabonds, ...), des locaux voués à la démolition ou destinés à être réhabilités, des locaux pour lesquels un arrêt de péril d'insalubrité ou portant interdiction d'habiter a été pris par les « Autorités compétentes » ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt qu'à la suite des deux sinistres survenus en 2017 ayant vandalisé les locaux, ceux-ci nécessitaient des « travaux de réfection, notamment de couverture (même ponctuels) et de fermeture et sécurisation », que « le montant de la réparation des seuls bâtiments à la suite des deux sinistres de vandalisme a été estimé à 24 343,79 euros pour le premier et 393 212,91 euros pour le second, ce qui démontre l'importance des dégradations et des travaux de restauration » et que « la société Pommes Lomagne n'a pas réalisé les travaux de remise en état » ; qu'en ne recherchant pas si la nature des travaux ainsi identifiés n'était pas exclusive de tous travaux de démolition ou de réhabilitation au sens de la clause 2.1.2 des conventions spéciales de la police d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ;
4°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de la clause 4.1.4.2. des conventions spéciales de la police d'assurance multirisque industrielle FR016889PB souscrite par la société Pommes Lomagne auprès de la société Tokio marine Europe « les bâtiments inoccupés ou les établissements devenus inoccupés par l'assuré entre deux dates d'échéance et non gardiennés, lorsque leur valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite (ou le coût des réparations) est supérieure à la valeur économique au jour du sinistre desdits bâtiments, l'indemnité est limitée au montant de cette valeur économique à dire d'expert » ; qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales : « Sont considérés comme immeubles désaffectés et/ou inoccupés, les locaux qui en raison de la durée de leur inoccupation et de leur non entretien, ne peuvent être utilisés en l'état et nécessitent, pour remplir leurs fonctions des travaux importants. Il s'agit des locaux fermés et sans possibilité d'utilisation (ouvertures condamnées), ou occupés par des personnes non autorisées par l'assuré (squatteurs, vagabonds, ...), des locaux voués à la démolition ou destinés à être réhabilités, des locaux pour lesquels un arrêt de péril d'insalubrité ou portant interdiction d'habiter a été pris par les « Autorités compétentes » ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt « qu'il ne peut être contesté que de nombreux matériels étaient restés sur place à la suite des actes de vandalisme ce que l'huissier a constaté les 18 juin 2020 et 1er juillet 2020 » et que « l'expert précise que les machines avaient été laissées en l'état » ; qu'il s'en déduisait que les locaux n'étaient ni inoccupés ni désaffectés au sens de l'article 2.1.2. des conventions spéciales de la police d'assurance souscrite par la société Pommes Lomagne auprès de la société Tokio marine Europe ; qu'en énonçant « qu'il ne peut être affirmé, ainsi que la société Pommes Lomagne ne soutient, que les locaux étaient occupés au sens du contrat en son article 2.1.2. », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1108 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ;
5°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Pommes Lomagne faisait valoir qu'à la suite des deux sinistres vandalisme survenus en mai et juin 2017, elle avait reçu de l'assureur le solde de l'indemnisation, à savoir la somme la plus importante, pour plus de 400.000 euros, le 26 avril 2018 et la transmission des recommandations durant l'été 2018 de sorte que les travaux de réfection partielle de la couverture de la toiture n'avaient pu encore être entrepris ; qu'il était soutenu que contrairement à ce qu'alléguait la société Tokio marine, l'absence d'alimentation électrique avait eu pour seule cause un vol de câbles électriques survenu quinze jours seulement avant les sinistres « incendie » de septembre et octobre 2018, sur la parcelle appartenant à la société Stanor ; qu'il en était déduit que ni l'absence de réalisation des travaux de réfection partielle de la toiture, ni l'absence temporaire d'électricité, ni l'absence de gardiennage ne pouvaient caractériser des « bâtiments désaffectés et/ou inoccupés » au sens de la clause 2.1.2 des conventions spéciales de la police d'assurance ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
6°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de la clause 4.1.4.2. des conventions spéciales de la police d'assurance multirisque industrielle FR016889PB souscrite par la société Pommes Lomagne auprès de la société Tokio marine Europe « les bâtiments inoccupés ou les établissements devenus inoccupés par l'assuré entre deux dates d'échéance et non gardiennés, lorsque leur valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite (ou le coût des réparations) est supérieure à la valeur économique au jour du sinistre desdits bâtiments, l'indemnité est limitée au montant de cette valeur économique à dire d'expert » ; qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales : « Sont considérés comme immeubles désaffectés et/ou inoccupés, les locaux qui en raison de la durée de leur inoccupation et de leur non entretien, ne peuvent être utilisés en l'état et nécessitent, pour remplir leurs fonctions des travaux importants. Il s'agit des locaux fermés et sans possibilité d'utilisation (ouvertures condamnées), ou occupés par des personnes non autorisées par l'assuré (squatteurs, vagabonds, ...), des locaux voués à la démolition ou destinés à être réhabilités, des locaux pour lesquels un arrêt de péril d'insalubrité ou portant interdiction d'habiter a été pris par les « Autorités compétentes » ; qu'en énonçant qu'il est constant qu'il n'avait pas été pris de mesure de gardiennage postérieurement aux actes de vandalisme, ni même d'ailleurs de mesure de prévention pour éviter les intrusions ainsi que le préconisait Polyexpert, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs radicalement inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du codes assurances. »