Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2024, n° 22-22.607

ECLI:FR:CCASS:2024:C200898

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016 : 8. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 9. L'arrêt relève que les premiers juges ont rappelé que le taux d'invalidité est apprécié en tenant compte de la répercussion réelle de l'accident ou de la maladie sur l'activité professionnelle, d'après le taux et la nature de l'incapacité par rapport à la profession exercée. 10. Il ajoute que l'expert judiciaire fixe le déficit fonctionnel permanent à 8 %, ce qui n'impose pas de réorientation professionnelle du métier d'infirmiè

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2022), Mme [K] épouse [M] (Mme [K]), infirmière libérale, a souscrit auprès de la société La Médicale de France (l'assureur) un contrat de groupe, dénommé Assurance prévoyance infirmiers, prévoyant des garanties en cas d'incapacité temporaire totale de travail, d'invalidité professionnelle et de décès avec effet au 3 février 2011.

2Le 9 avril 2013, Mme [K] a sollicité une augmentation des garanties dans le cadre du contrat Assurance prévoyance infirmiers, et par lettre du 6 mai 2013, l'assureur a accepté l'avenant, tout en excluant de la garantie incapacité de travail et invalidité professionnelle les lombalgies et/ou radiculalgies d'origine ligamentaire et ce, à compter du 9 avril 2013.

3Le 29 avril 2013, Mme [K] a été victime d'une chute sur la voie publique au cours de ses visites professionnelles et a été placée en arrêt de travail.

4L'assureur a versé à Mme [K] des sommes au titre des indemnités journalières puis a cessé toute prise en charge à compter du 1er novembre 2013.

5Contestant la position de l'assureur, Mme [K] a assigné ce dernier en exécution du contrat.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen du pourvoi principal formé par Mme [K]

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

7Mme [K] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir l'assureur condamné à lui payer la somme de 160 000 euros au titre de la garantie invalidité alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, selon les conditions générales du contrat d'assurance liant les parties, « le taux d'invalidité est apprécié en tenant compte de la répercussion réelle de l'accident ou de la maladie sur l'activité professionnelle […] par rapport à la profession exercée » ; que, dès lors, en appréciant son taux d'invalidité par rapport à « l'exercice d'une profession autre que celle d'infirmière qu'elle exerçait, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016 :

8Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu

de loi à ceux qui les ont faites.

9L'arrêt relève que les premiers juges ont rappelé que le taux d'invalidité est apprécié en tenant compte de la répercussion réelle de l'accident ou de la maladie sur l'activité professionnelle, d'après le taux et la nature de l'incapacité par rapport à la profession exercée.

10Il ajoute que l'expert judiciaire fixe le déficit fonctionnel permanent à 8 %, ce qui n'impose pas de réorientation professionnelle du métier d'infirmière mais une adaptation des contraintes ergonomiques à une épargne du rachis lombaire.

11Il cite un autre rapport d'expertise sollicité par la caisse de retraite de l'assurée ayant conclu à une invalidité professionnelle de 100 % pour la profession d'infirmière et de 33 % pour une profession quelconque, avec des symptômes anxio-dépressifs évalués à 10 %, la commission de reclassement de cette caisse ayant constaté la possibilité d'exercer une autre profession.

12L'arrêt en conclut que la garantie invalidité n'est pas mobilisable.

13En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident formé par l'assureur

Ce que soutenait le demandeur

14L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [K] la somme de 45 661,93 euros au titre des indemnités journalières liées à l'incapacité temporaire totale de travail, comprenant la somme de 33 294 euros au titre des indemnités journalières, alors « qu'en retenant, par adoption des motifs du jugement sur ce point, que les conditions générales du contrat prévoient certes un examen par le médecin-expert de la compagnie et qu'il ne peut être reproché à la compagnie d'assurance d'avoir cessé le versement des prestations en suite de l'absence de son assurée au rendez-vous fixé par le médecin mais que cette absence ne rend pas irrecevable la demande de Mme [K], sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des dispositions contractuelles applicables que l'assuré qui refuse de se soumettre au contrôle demandé par le médecin conseil de la compagnie peut être déchu de son droit à garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

Réponse de la Cour

15Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu

de loi à ceux qui les ont faites.

16Pour débouter l'assureur de sa demande de déchéance de garantie, l'arrêt se borne à retenir qu'il n'est pas justifié que l'absence de présentation de l'assurée auprès du médecin conseil du choix de l'assureur l'a déchue de ses droits à garantie, le premier juge ayant rappelé que cette absence ne rend pas irrecevable la demande dans le cadre de la présente instance.

17En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la clause de déchéance de garantie devait recevoir application du fait de l'absence de l'assurée aux visites de contrôle prévues par le contrat, a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [K] de sa demande au titre de la garantie invalidité, en ce qu'il condamne la société La Médicale de France à payer à Mme [K] la somme de 45 661,93 euros au titre des indemnités journalières liées à l'incapacité totale de travail, en ce qu'il déboute la société La Médicale de France de sa demande de déchéance de garantie et en ce qu'il condamne la société La Médicale de France aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne la société La Médicale de France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2024, n° 22-22.607 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200898 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-42HTG2GN