Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016 :
8Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu
de loi à ceux qui les ont faites.
9L'arrêt relève que les premiers juges ont rappelé que le taux d'invalidité est apprécié en tenant compte de la répercussion réelle de l'accident ou de la maladie sur l'activité professionnelle, d'après le taux et la nature de l'incapacité par rapport à la profession exercée.
10Il ajoute que l'expert judiciaire fixe le déficit fonctionnel permanent à 8 %, ce qui n'impose pas de réorientation professionnelle du métier d'infirmière mais une adaptation des contraintes ergonomiques à une épargne du rachis lombaire.
11Il cite un autre rapport d'expertise sollicité par la caisse de retraite de l'assurée ayant conclu à une invalidité professionnelle de 100 % pour la profession d'infirmière et de 33 % pour une profession quelconque, avec des symptômes anxio-dépressifs évalués à 10 %, la commission de reclassement de cette caisse ayant constaté la possibilité d'exercer une autre profession.
12L'arrêt en conclut que la garantie invalidité n'est pas mobilisable.
13En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.