ECLI:FR:CCASS:2024:C200897
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société Matmut conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, la Gmf s'étant bornée dans ses conclusions à exclure l'application de la responsabilité du fait des choses au litige et à demander la confirmation du jugement, sans solliciter la condamnation de Mme [Y], en qualité de coïndivisaire de l'immeuble, responsable du fait de la chose. 9. Si la société Gmf soutient à juste titre qu'un moyen peut naître de la décision attaquée, encore faut-il qu'une demande ait été formulée devant les juges du fond. Or, dans ses écritures, la société Gmf se bornait à solliciter la confirmation du jugement et demandait sa mise hor
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2023), le 22 juillet 2014, M. [C] a été victime d'une chute depuis le toit du garage d'un immeuble assuré au titre d'une assurance habitation par la société Gmf assurances (la société Gmf), bien appartenant en indivision à M. [D] et à sa soeur, Mme [Y], dont la responsabilité civile est assurée auprès de la société Matmut.
3M. [C] a assigné devant un tribunal de grande instance les sociétés Gmf et Matmut, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, en indemnisation de ses préjudices.
4M. [D] et Mme [Y] ont été attraits à la procédure, M. [C] recherchant la responsabilité du premier sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, du code civil et de la seconde sur le fondement d'une convention d'assistance bénévole.
5Par jugement du 14 janvier 2021, le tribunal a, notamment, débouté M. [C] de ses demandes à l'encontre de M. [D] et de la société Gmf, a déclaré Mme [Y] responsable du dommage, au titre d'une convention d'assistance bénévole conclue dans son intérêt exclusif, et a dit que la société Matmut devait sa garantie à Mme [Y].
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7La société Gmf fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec M. [D], à indemniser M. [C] de son entier dommage, alors « que lorsque plusieurs gardiens exercent une garde commune sur une même chose, ils engagent tous leur responsabilité ; qu'en ne retenant que la responsabilité de M. [D], assuré par la Gmf, à l'exclusion de celle de Mme [Y] assurée par la Matmut, après avoir expressément constaté que les coïndivisaires, propriétaires du bien à l'origine du dommage, étaient présumés responsables du fait de cette chose, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1384 du code civil, devenu 1242. »
Réponse de la Cour
8La société Matmut conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, la Gmf s'étant bornée dans ses conclusions à exclure l'application de la responsabilité du fait des choses au litige et à demander la confirmation du jugement, sans solliciter la condamnation de Mme [Y], en qualité de coïndivisaire de l'immeuble, responsable du fait de la chose.
9Si la société Gmf soutient à juste titre qu'un moyen peut naître de la décision attaquée, encore faut-il qu'une demande ait été formulée devant les juges du fond. Or, dans ses écritures, la société Gmf se bornait à solliciter la confirmation du jugement et demandait sa mise hors de cause, sans demander aucune condamnation contre Mme [Y] en sa qualité de coïndivisaire.
10Le moyen est, dès lors, irrecevable.
11M. [D] fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec la Gmf, à réparer l'entier dommage dont M. [C] a été victime, alors « que le propriétaire est présumé gardien de la chose ; qu'ayant constaté que Mme [Y] était propriétaire indivise du bien à l'origine du dommage et que c'est elle qui avait donné l'autorisation d'y réaliser les travaux à l'occasion desquels l'accident était survenu, la cour d'appel, en condamnant le seul M. [D], coïndivisaire, à indemniser la victime de son entier dommage, a violé l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil. »
Réponse de la Cour
12La société Matmut conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, dès lors que M. [D] n'a pas soutenu dans ses conclusions qu'il y aurait eu une garde commune de la toiture et qu'une responsabilité commune devrait être reconnue entre lui et sa soeur s'agissant des dommages subis par M. [C].
13M. [D] n'a sollicité la garantie de la société Matmut qu'en cas de condamnation sur le fondement de la convention d'assistance bénévole, et n'a ni demandé une condamnation de sa soeur en qualité de coïndivisaire, ni de l'assureur de cette dernière pour le cas où sa responsabilité serait retenue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil.
14Le moyen, qui se rapporte à une demande qui n'a pas été formée devant la cour d'appel, est, dès lors, irrecevable.
15Par son moyen, M. [D] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné Mme [Y] et la société Matmut à réparer l'entier dommage subi par M. [C] au titre d'une convention d'assistance bénévole et de le condamner, solidairement avec la société Gmf, à réparer l'entier dommage dont M. [C] a été victime, alors « que les jugements doivent être motivés ; qu'en se bornant à reconnaître l'engagement de la responsabilité du fait des choses de M. [Y] (lire M. [D]) et de la société Gmf, sans aucun motif justifiant la remise en cause de la responsabilité de Mme [Y] et de la Matmut sur le fondement de la convention d'assistance bénévole, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
16Par son moyen, la société Gmf fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné Mme [Y] et la société Matmut à réparer l'entier dommage subi par M. [C] au titre d'une convention d'assistance bénévole, alors « que lorsqu'une convention d'assistance bénévole a été tacitement conclue, une telle convention comporte nécessairement l'obligation, pour l'assisté, de garantir l'assistant des dommages subis lors de l'exécution de la prestation ; qu'en infirmant, sans motif, le jugement qui avait retenu la responsabilité de Mme [Y], assurée par la société Matmut sur le fondement d'une convention d'assistance bénévole, cependant qu'il était constant que Mme [Y] avait demandé à M. [C] de procéder au changement de trois plaques de fibrociment sur le toit du garage lui appartenant en indivision avec son frère, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
17Après avoir constaté que M. [C] sollicitait, à titre principal, la confirmation du jugement, la cour d'appel, qui s'est bornée à examiner la responsabilité du fait des choses, qui concernait M. [D] et son assureur, sans motiver sa décision sur la convention d'assistance bénévole, qui concernait Mme [Y] et son assureur, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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