CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2024, n° 22-16.335

ECLI:FR:CCASS:2024:C200877

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5. Selon ce texte, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile. 6. Pour déclarer irrecevables les conclusions déposées le 22 juillet 2021 par la société Photo magazine, l'arrêt retient que le calendrier de procédure était accessible sur le RPVA à toutes les parties constituées et que la communication de pièces par cette dernière est intervenue le 10 mai 2021 dans les délais impartis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

91460 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2022), dans le cadre d'un litige prud'homal entre la société EPMA et Mme [P], un conseil des prud'hommes a, par jugement du 23 février 2017, débouté cette dernière de ses demandes.

2Le 20 juin 2017, Mme [P] a interjeté appel de cette décision. Elle a assigné la société Photo magazine en intervention forcée.

3Par des conclusions notifiées le 22 juillet 2021, les sociétés Pierre & Entreprise et Quatre S Cosmetics sont intervenues volontairement dans la procédure en tant qu'associées fondatrices de la société en nom collectif Photo magazine.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société Photo magazine fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions du 22 juillet 2021 car tardives, alors « que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ; qu'au cas présent, Mme [P] a signifié, le 6 septembre 2021, soit avant l'ouverture des débats intervenue le 7 décembre 2021, des conclusions afin de voir déclarer irrecevables les conclusions au fond de la société Photo magazine signifiées le 22 juillet 2021, comme ayant été signifiées plus de trois mois après son assignation en intervention forcée, en violation des prescriptions de l'article 910 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevables car tardives les conclusions de la société Photo magazine, intervenante forcée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 914 du code de procédure civile, en sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 6 mai 2017. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

5Selon ce texte, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile.

6Pour déclarer irrecevables les conclusions déposées le 22 juillet 2021 par la société Photo magazine, l'arrêt retient que le calendrier de procédure était accessible sur le RPVA à toutes les parties constituées et que la communication de pièces par cette dernière est intervenue le 10 mai 2021 dans les délais impartis pour la société assignée en intervention forcée pour conclure, sans que la société Photo magazine, constituée depuis le 18 mars 2021, ne s'en plaigne auparavant.

7En statuant ainsi, alors que le conseiller de la mise en état demeurait saisi jusqu'à l'ouverture des débats et était seul compétent pour statuer sur la recevabilité des conclusions de la société Photo magazine, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne Mme [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [P] à payer à la société Photo magazine, la société Pierre & Entreprise et la société Quatre S Cosmetics la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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