CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2024, n° 22-20.787
ECLI:FR:CCASS:2024:C200867
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué dans la suite d'une précédente décision et que le moyen résulte d'un fait dont la cour d'appel avait été mise à même d'avoir connaissance
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