Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2024, n° 22-16.070
ECLI:FR:CCASS:2024:C200866
Extrait des motifs
Vu l'article 332 du code de procédure civile : 1. La société Automotiv s'est pourvue en cassation, le 10 mai 2022, contre un arrêt, rendu le 10 mars 2022, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société BG & associés. 2. Un jugement du 13 avril 2023 du tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société Automotiv. 3. Si l'instance de cassation n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, la liquidation judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte dessaisissement du débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le débiteur ayant un droit propre à se
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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