Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2024, n° 22-15.788

Sommaire de la Cour

Lorsque, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le président d'un tribunal a désigné un expert chargé d'évaluer les droits sociaux cédés par l'associé ou rachetés par la société, les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution de cette mesure d'instruction ne relèvent pas des pouvoirs du juge des référés mais sont réglées, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution en application de l'article 167 du code de procédure civile

Articles du code civil visés

• 1843-449 décisions