Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que le directeur-adjoint, qui exerce les fonctions du directeur en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement du titulaire, a, à ce titre, le pouvoir d'agir en justice et notamment d'interjeter appel au nom de l'organisme social ; que la preuve de l'absence ou de l'empêchement du directeur résulte de l'intervention même du directeur-adjoint ; qu'en opposant à la caisse qu'elle ne justifiait pas de l'absence ou de l'empêchement du directeur, pour dire irrégulière la déclaration d'appel signé par le directeur-adjoint, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale et 932 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale :
3Selon le premier de ces textes, le directeur général ou le directeur représente l'organisme de sécurité sociale en justice et dans tous les actes de la vie civile.
4Aux termes du second, en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint.
5Il en résulte que le directeur adjoint de l'organisme de sécurité sociale, qui exerce les fonctions de directeur de celui-ci en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement du titulaire, a, à ce titre, le pouvoir d'agir en justice au nom de l'organisme social, la preuve de cette vacance, de cette absence ou de cet empêchement résultant de l'intervention même du directeur adjoint.
6Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la caisse ne justifie pas, à la date de la régularisation de la déclaration d'appel, de la vacance d'emploi, de l'absence momentanée, ou de l'empêchement du directeur. Il en déduit un défaut de pouvoir du directeur adjoint pour interjeter appel au nom de la caisse contre le jugement déferré.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.