Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2024, n° 22-20.772

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 605 du même code. 2. Selon le second des textes susvisés, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort. Selon le premier, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3. La caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord (la caisse) s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par un tribunal judiciaire statuant sur une demande, dont un chef te

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 605370 décisions
• 40162 décisions