Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2024, n° 22-18.937

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et le second dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 3. Selon le second de ces textes, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief ainsi que la possibilité de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions
• R. 441-14197 décisions