Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La cotisante fait grief à l'arrêt de maintenir l'intégralité du redressement et de la condamner à payer à l'URSSAF la somme de 899 692 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard afférentes au redressement, outre les éventuelles majorations de retard complémentaires alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s'il y a lieu, de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations ; que les rémunérations ou avantages versés aux salariés ou dirigeants le sont ainsi en « brut », avant le précompte de la part salariale des cotisations sociales, et non en « net » (2e Civ., 24 sept. 2020, 19-13.194 F-P+B+I) ; que la société a contesté le mode de calcul du chef de redressement n° 1, faisant valoir que l'URSSAF avait procédé, pour le calcul des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales, à une reconstitution en brut des avances de compte courant réintégrées au titre du chef de redressement, alors que la réintégration de telles avances dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale concerne par nature des sommes correspondant déjà à du « brut » et qui n'ont pas en conséquence à être reconstituées; que la cour d'appel a écarté ce moyen retenant qu' « un redressement a en conséquence été opéré de ce chef, à partir de la méthode de reconstitution du salaire brut » ; qu'en statuant ainsi alors que les avances sur compte courant - visées aux chefs de redressement n° 1 - correspondaient déjà juridiquement à des sommes accordées en « brut » avant le précompte des cotisations sociales, de sorte que ces sommes devaient à tout le moins être réintégrées telles quelles dans l'assiette des cotisations sociales sans aucune reconstitution en brut, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 242-1, L. 243-1 et L. 311-3,12° du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s'il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié et le dirigeant, des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations.
5Pour valider le chef de redressement n° 1, l'arrêt, après avoir relevé que les inspecteurs du recouvrement avaient constaté dans un compte courant d'associé des avances consenties au président de la société, ayant pour conséquence un solde débiteur de ce compte courant au titre de la période considérée, retient qu'un redressement a en conséquence été opéré de ce chef, à partir de la méthode de reconstitution du salaire brut.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société n'avait pas procédé au précompte de la part des cotisations et contributions dues à ce titre par le président de la société anonyme, de sorte que la réintégration des sommes y afférentes correspondait à leur montant brut, la cour d'appel a violé les textes susvisés.