Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'ENIM fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il le condamne, d'une part, à prendre en compte, pour le calcul du dispositif dit de « la campagne double », la période passée par M. [S] en Algérie du 11 octobre 1957 au 5 décembre 1958, soit un an, un mois et vingt-quatre jours, sous peine d'astreinte provisoire de 50 euros par jour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, dans la limite de trois mois, et en ce qu'il le condamne, d'autre part, à verser à M. [S] la somme de 800 euros en réparation du préjudice lié à la résistance abusive et, y ajoutant, de le débouter de ses demandes de remboursement et de rejeter toute demande plus ample ou contraire, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour condamner l'ENIM sous astreinte, l'arrêt retient qu'il convient de constater au préalable que le jugement rendu le 4 mars 2019 a fait l'objet d'une requête en interprétation présentée par l'organisme social et que le tribunal, a rejeté ladite requête par jugement du 14 novembre 2022, aux motifs que la question des modalités de calcul de la bonification invoquée n'était pas dans le débat lors de l'audience à laquelle l'ENIM n'était pas présent ou représenté, que seule était débattue la comptabilisation au titre de la campagne double des jours passés en Afrique du nord, que le juge, saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peut, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées, que le dispositif du jugement du 4 mars 2019 est univoque et accorde à M. [S] le bénéfice du dispositif de la campagne double sur la période précisée, que ce jugement définitif ne peut, y compris en cas d'erreur, être modifié sous réserve d'une interprétation ultérieure et, enfin, qu'il appartenait à l'ENIM de faire appel de la décision, ce qu'elle n'a pas fait ; que l'arrêt en déduit qu'il faut en conséquence appliquer le jugement du 4 mars 2019 en ce qu'il a notamment dit que pour le calcul du dispositif dit de la campagne double, devait être prise en compte la période passée par le marin en Algérie du 11 octobre 1957 au 5 décembre 1958 soit un an, un mois et vingt-quatre jours ; qu'en se fondant sur un jugement rendu le 14 novembre 2022, c'est-à-dire après l'ordonnance de clôture intervenue le 11 octobre 2022 et après l'audience publique du 8 novembre 2022 où l'affaire a été débattue, la cour d'appel, qui n'a pas mis les parties en mesure de s'expliquer contradictoirement sur cette décision de justice, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
4Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
5Pour assortir d'une astreinte l'injonction faite à l'ENIM par le dispositif du jugement du 4 mars 2019, l'arrêt, après avoir relevé qu'il convient de constater que cette décision a fait l'objet d'une requête en interprétation et que par un jugement du 14 novembre 2022, cette requête a été rejetée par des motifs qu'il cite, en déduit qu'il convient d'appliquer ce jugement.
6En statuant ainsi, en prenant en compte une décision de justice intervenue postérieurement aux dernières conclusions des parties, qui n'avait pas été invoquée par celles-ci, et sans les inviter préalablement à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé.