Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2024, n° 24-60.172
ECLI:FR:CCASS:2024:C200773
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 7 et 9 de la loi organique n° 76-97 relative aux listes consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République du 31 janvier 1976, L. 330-2 du code électoral, l'article 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 pris pour l'application de la loi organique et l'article 609 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est pourvu en cassation contre un jugement du 31 mai 2024, rendu en dernier ressort, par lequel le tribunal judiciaire de Paris
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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