Vu les articles L. 114-10, alinéa 1er, et L. 243-9 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le second, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, applicables au litige, et l'arrêté du 30 juillet 2004 modifié fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 114-10 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale :
11Selon le premier de ces textes, les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
12Selon le deuxième, avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal d'instance, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.
13Il découle de ces dispositions que les conditions d'assermentation sont distinctes de celles qui régissent l'agrément des agents chargés du contrôle.
14Pour annuler les constatations de l'agent chargé du contrôle et les actes subséquents, l'arrêt retient que le contrôle a été diligenté par un agent qui n'était pas valablement assermenté, dès lors que sa prestation de serment s'est déroulée alors qu'il ne disposait plus d'une autorisation provisoire valable. Il constate qu'à la date de la prestation de serment, cette autorisation provisoire, délivrée à la suite d'une demande d'agrément intervenue le 7 mai 2013, n'avait pas été renouvelée dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 juillet 2004.
15En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'agent concerné avait prêté serment le 27 novembre 2013, de sorte qu'il était régulièrement assermenté au moment des opérations de contrôle litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés.