Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2024, n° 22-18.943

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ces textes que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigé la preuve d'un préjudice. 5. Pour annuler la mise en demeure litigieuse, l'arrêt énonce qu'en l'état d'une mention d'une le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-59148 décisions
• L. 244-286 décisions