CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 5 septembre 2024, n° 21-23.442
ECLI:FR:CCASS:2024:C200712
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 482-4 du code de la sécurité sociale que l'employeur ne peut renoncer à l'immunité dont il bénéficie en application du premier de ces textes et que toute convention contraire, dès lors que l'employeur n'a pas commis une faute intentionnelle, est nulle de plein droit par l'effet du dernier.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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