Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2024, n° 22-18.378

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Mme [T] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue par l'assureur devant la cour d'appel et, à tout le moins, nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, l'assureur faisait notamment valoir, dans ses dernières conclusions d'appel, que le contrat ne couvrait que les dommages corporels provenant de l'action soudaine, imprévisible et exclusive d'une cause extérieure et que Mme [T] ne rapportait pas la preuve que son époux était décédé de manière accidentelle. 6. Le moyen, qui n'est pas nouveau ni incompatible avec la thèse soutenue devant les juges du fond est, dès lors, recevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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