Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2024, n° 22-18.378

ECLI:FR:CCASS:2024:C200686

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Mme [T] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue par l'assureur devant la cour d'appel et, à tout le moins, nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, l'assureur faisait notamment valoir, dans ses dernières conclusions d'appel, que le contrat ne couvrait que les dommages corporels provenant de l'action soudaine, imprévisible et exclusive d'une cause extérieure et que Mme [T] ne rapportait pas la preuve que son époux était décédé de manière accidentelle. 6. Le moyen, qui n'est pas nouveau ni incompatible avec la thèse soutenue devant les juges du fond est, dès lors, recevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 décembre 2021), le 25 décembre 2015, [W] [T], qui avait souscrit auprès de la MAIF (l'assureur) un contrat « Praxis solutions d'assurance corporelle de la vie quotidienne et des loisirs », est décédé.

2Sa veuve, Mme [T], a assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire à fin de mise en oeuvre du contrat.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident, formé par l'assureur, qui est préalable

Ce que soutenait le demandeur

3L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que Mme [T] bénéficie du contrat Praxis solution d'assurance corporelle de la vie quotidienne et des loisirs souscrit par [W] [T] et de le condamner à lui verser les sommes de 5 000 euros au titre du capital décès, 3 300 euros au titre des frais funéraires et 15 000 euros au titre du préjudice patrimonial, alors « que constitue un accident toute atteinte corporelle, provenant de l'action soudaine et violente d'une cause extérieure et indépendante de la volonté de l'assuré ; qu'en jugeant néanmoins qu'en ajoutant au risque assuré d'« accident corporel » la nécessité de l'intervention d'une cause extérieure, la compagnie d'assurances avait ajouté une limitation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4Mme [T] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue par l'assureur devant la cour d'appel et, à tout le moins, nouveau et mélangé de fait et de droit.

5Cependant, l'assureur faisait notamment valoir, dans ses dernières conclusions d'appel, que le contrat ne couvrait que les dommages corporels provenant de l'action soudaine, imprévisible et exclusive d'une cause extérieure et que Mme [T] ne rapportait pas la preuve que son époux était décédé de manière accidentelle.

6Le moyen, qui n'est pas nouveau ni incompatible avec la thèse soutenue devant les juges du fond est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

8Pour dire que Mme [T] bénéficie du contrat et condamner l'assureur à lui verser diverses sommes, l'arrêt, après avoir retenu que le contrat s'applique en cas d'accident corporel dans le cadre de la vie privée, énonce qu'au sens de deux dictionnaires courants, l'existence d'une cause extérieure ne participe pas à la définition du terme accident.

9Il relève que l'assureur, en invoquant une définition du terme « accident » qui impose la nécessité d'une cause extérieure, a ajouté une clause de limitation de garantie qui n'est pas opposable à Mme [T] dès lors que le contrat n'est pas produit aux débats, qu'il n'est pas justifié qu'[W] [T] ait eu connaissance de cette clause et que les conditions générales, qui mentionnent cette définition, ne sont pas signées et sont postérieures au décès de celui-ci.

10Il constate que le décès d'[W] [T] est dû à une cause naturelle, celui-ci étant décédé soudainement, alors qu'il était au volant de son véhicule, d'un malaise cardiaque.

11Il en déduit qu'[W] [T] a bien été victime d'un accident corporel qui est un événement fortuit.

12En statuant ainsi, alors que le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;
  • Condamne Mme [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2024, n° 22-18.378 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200686 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DWF1WB0K