Vu l'article 256, I, du code général des impôts et l'article 1103 du code civil :
10Aux termes du premier de ces textes, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
11Aux termes du second, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
12Pour fixer à la somme de 4 000 euros le montant de l'honoraire de résultat et à 10 300 euros le montant TTC de l'ensemble des honoraires dus à l'avocate, l'ordonnance relève que la convention prévoit expressément le versement d'un honoraire de résultat fixé, d'un commun accord entre les parties, à 10 % HT des sommes revenant au client.
13Elle retient encore que la convention d'honoraires ne prévoyait l'application de la TVA que sur les honoraires au temps passé et non pas sur les honoraires de résultat.
14L'ordonnance en déduit que Mme [P] ayant perçu une prestation compensatoire de 40 000 euros, elle est redevable d'un honoraire de résultat de 4 000 euros, qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé de 6 000 euros TTC, outre 300 euros de frais d'ouverture de dossier et que, compte tenu des provisions versées, le solde des honoraires s'élève à 1 300 euros.
15En statuant ainsi, en ne soumettant pas l'honoraire de résultat à la TVA, alors qu'il constatait que l'avocate était assujettie à la TVA et que la convention d'honoraires prévoyait le paiement d'un honoraire de résultat égal à 10 % HT des sommes revenant à la cliente, le premier président a violé les textes susvisés.