ECLI:FR:CCASS:2024:C200677
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 13. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 14. Pour déclarer irrecevable la demande de M. [F] dirigée contre l'Entreprise V [E] [X], l'arrêt relève que celle-ci n'est qu'une enseigne, et que seul M. [P], personne physique, a été assigné. 15. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 20 décembre 2018, pourvois n° 17-17.801 et 17-17.818) et les productions, M. [F], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), est intervenu en qualité de maître d'oeuvre d'exécution pour une opération de rénovation, réhabilitation et extension d'un ancien hôtel.
3La propriétaire de l'immeuble avait conclu avec M. [P], exerçant sous l'enseigne V [E] [X], auquel a succédé la société V [E] [X], un marché tout corps d'état.
4A la suite d'un incendie, la société propriétaire de l'immeuble a assigné les différents intervenants, dont M. [F] et M. [P], en réparation de ses préjudices.
5Par un arrêt devenu irrévocable de ces chefs, M. [F] et la MAF ont été condamnés à relever et garantir la société MMA assurances mutuelles des condamnations prononcées au profit de la Société générale, à laquelle avaient été cédées les créances professionnelles de la société propriétaire du bien, et, in solidum avec d'autres défendeurs, à payer à la Société générale la somme de 400 000 euros en réparation de la perte de chance d'avoir achevé la construction de l'immeuble pour un prix de revient inférieur.
6L'arrêt rejetant la demande de M. [F], qui avait sollicité d'être garanti par « l'Entreprise V [E] [X] » et ses assureurs, les sociétés Axa France IARD et Gan assurances, a été cassé de ce chef.
Vu l'article 609 du code de procédure civile :
7Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir.
8La MAF s'est pourvue en cassation contre l'arrêt ayant rejeté les demandes de garantie présentées par M. [F].
9Elle ne justifie d'aucun intérêt à agir dès lors qu'en cause d'appel, elle n'avait formé aucune demande à son profit et que l'arrêt attaqué n'a prononcé aucune condamnation contre elle.
10Le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable.
Réponse de la Cour
11En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen qui est irrecevable et sur les troisième et quatrième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
12M. [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande dirigée contre l'Entreprise V [E] [X], alors « que tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à formuler leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, M. [F] et la Maf ont sollicité la garantie de l'Entreprise V [E] [X], enseigne sous laquelle M. [P], qui était partie à l'instance, exerçait son activité ; que la cour a estimé que dès lors que « V [E] [X] » n'était qu'une enseigne et que seul M. [P] avait été assigné, la demande dirigée contre l'entreprise V [E] [X] devait être déclarée irrecevable ; qu'en statuant ainsi, par un moyen qu'elle a relevé d'office, sans avoir invité les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
13Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
14Pour déclarer irrecevable la demande de M. [F] dirigée contre l'Entreprise V [E] [X], l'arrêt relève que celle-ci n'est qu'une enseigne, et que seul M. [P], personne physique, a été assigné.
15En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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