ECLI:FR:CCASS:2024:C200664
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte que, pour apprécier l'existence d'un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en uvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager. 8. Pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande de mesure d'instruction, l'arrêt relève qu'il y a lieu de considérer que le contrat qui a été signé le 7 octobre 2015 est un contrat à durée déterminée dont le terme a été fixé par les parties au 30 juin 201
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2023), le 7 octobre 2015, la société Constructions mécaniques de Normandie (la société CMN) a conclu avec la société Manar Altawasul Commercial Services Group (la société Manar) un contrat de service et de conseil à fin de bénéficier de l'assistance de celle-ci lors d'une campagne promotionnelle en Arabie saoudite pour la vente de ses navires.
2La société CMN a vendu en août 2018 trente-neuf navires à la société Zamil en Arabie saoudite et a refusé de payer à la société Manar les honoraires qu'elle lui réclamait.
3Saisi en référé par la société Manar, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'une demande tendant à enjoindre à la société CMN, suspectée de manquements contractuels et défaillante à son obligation de paiement, de communiquer divers documents en vue d'une action future à son encontre, le président d'un tribunal de commerce a rejeté la demande par une ordonnance du 18 février 2022.
4La société Manar a relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La société Manar fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mesure d'instruction in futurum, alors :
« 1°/ que la loi n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'en procédant à une interprétation du contrat de conseil et de service pour retenir qu'il était caduc au jour de la signature du contrat de vente des navires, objet de la mesure d'instruction in futurum, et en déduire que l'exposante ne démontrait pas l'existence d'un litige qui ne soit pas manifestement voué à l'échec, la cour d'appel a statué sur le fond de l'affaire en violation de l'article 145 du code de procédure civile ;
3°/ qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'interpréter un contrat dont les clauses seraient équivoques pour apprécier l'existence du motif légitime requis par la loi ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un motif légitime à ordonner la mesure d'instruction sollicitée par l'exposante, l'arrêt attaqué a considéré que le contrat de conseil et service invoqué par le prestataire était caduc au jour de la signature du contrat de vente de 39 vedettes d'interception entre le cocontractant et un tiers après avoir procédé à une interprétation de son article 3 relatif à sa durée ; qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que la version originale du contrat était rédigée en anglais, que les parties étaient en désaccord sur la traduction et le sens de l'article 3 et que cette clause ne fixait pas de terme à la relation contractuelle, la cour d'appel, qui a statué sur le fond, a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 145 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 145 du code de procédure civile :
7Il résulte de ce texte que, pour apprécier l'existence d'un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en uvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
8Pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande de mesure d'instruction, l'arrêt relève qu'il y a lieu de considérer que le contrat qui a été signé le 7 octobre 2015 est un contrat à durée déterminée dont le terme a été fixé par les parties au 30 juin 2016, puis au 31 juillet 2016 et enfin au 31 décembre 2016 et qu'il a donc expiré le 31 décembre 2016.
9Il retient ensuite que ce contrat de service et de conseil était caduc au jour de la signature du contrat de vente des trente-neuf vedettes entre la société CMN et la société Zamil qui a eu lieu au cours du mois d'août 2018 et en déduit que la société Manar ne démontre pas l'existence d'un litige qui ne soit pas manifestement voué à l'échec puisque son droit à rémunération n'existe que si un contrat de vente est signé et entré en vigueur pendant la durée de validité du contrat litigieux.
10En statuant ainsi, alors que la caducité du contrat relevait d'un débat de fond sur les conditions de mise en oeuvre de l'action future envisagée qu'elle ne pouvait trancher, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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