Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur et de déclarer inopposables à celui-ci les décisions de prise en charge des maladies litigieuses, alors « que, la première constatation médicale de la maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie et n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, les juges d'appel ont retenu qu'en l'absence de production de l'arrêt de travail du 14 septembre 2015, aucun élément n'établit que cet arrêt a été prescrit pour les épicondylites des coudes gauche et droit ; qu'en statuant ainsi sans prendre en considération les avis favorables du médecin-conseil, rendus spécifiquement pour ces affections, et qui fixaient à la date du 14 septembre 2015 la première constatation médicale en se fondant sur l'arrêt de travail prescrit à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte de la combinaison de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie.
5Pour accueillir le recours de l'employeur, l'arrêt constate que le salarié a cessé de travailler à compter du 31 octobre 2015 et que le délai de prise en charge des pathologies est de 14 jours. Il relève que l'avis du médecin conseil fixe la date de première constatation médicale au 14 septembre 2015, en se fondant sur un arrêt de travail antérieur au certificat médical initial. Il retient qu'en l'absence de production de cet arrêt de travail, il est impossible de vérifier si celui-ci faisait référence aux pathologies litigieuses. Il en déduit que la première constatation médicale doit être fixée à la date du certificat médical initial du 16 novembre 2015, de sorte que le délai de prise en charge est dépassé.
6En se déterminant ainsi, sans prendre en considération les avis favorables du médecin conseil, dans lesquels il fixait à la date du 14 septembre 2015 la première constatation médicale de chacune des affections déclarées en se fondant sur l'arrêt de travail prescrit à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.