Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'assurée les indemnités journalières dues pour la période du 26 mars au 30 avril 2015 et de renvoyer l'assurée devant elle pour la liquidation de ses droits, alors :
« 1°/ qu'aux termes de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce, « Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en uvre de cette procédure, le juge peut, au vu du rapport précédemment déposé, ordonner un complément d'expertise ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise ; que si le juge estime encore que les conclusions de l'expert ne peuvent fonder sa décision, il est tenu, même en l'absence de demande des parties de prescrire une expertise, d'ordonner un complément d'expertise ; qu'en l'espèce, l'expert désigné pour se prononcer sur la date à laquelle l'assurée était apte à reprendre un travail, avait confirmé la date du 26 mars 2015 retenue par le médecin conseil de la caisse ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise après avoir écarté l'avis du médecin conseil de la caisse ainsi que les conclusions de l'expert, que contrairement à ce que prétendait la caisse, ce litige ne fait pas apparaître de difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assurée intimée, la cour d'appel a violé les articles L 141-1, L 141-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;
2°/ que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime et notamment la date à laquelle l'intéressée était apte à reprendre son travail, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en uvre de cette procédure, le juge peut, au vu du rapport précédemment déposé, ordonner un complément d'expertise ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise ; que si le juge estime encore que les conclusions de l'expert ne peuvent fonder sa décision, il est tenu, même en l'absence de demande des parties de prescrire une expertise, d'ordonner un complément d'expertise ; qu'en l'espèce, l'expert désigné pour se prononcer sur la date à laquelle l'assurée était apte à reprendre un travail, avait confirmé la date du 26 mars 2015 retenue par le médecin conseil de la caisse ; qu'en retenant, pour condamner l'organisme de sécurité sociale à poursuivre le versement des indemnités journalières au-delà de cette date « que rien ne justifie la cessation du versement des indemnités journalières à l'assurée intimée à compter du 26 mars 2015 », la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et suivants du code de la sécurité sociale. »