Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 8 avril 2022 — Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'assuré n'est tenu à la restitution d'aucun indu et de la débouter de sa demande reconventionnelle en condamnation de l'assuré à lui verser cette somme, alors :
« 2°/ que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail ; qu'en se fondant, pour dire que l'activité exercée par l'assuré du 7 novembre 2014 au 3 avril 2015 avait été autorisée, sur des certificats et attestations établis par un premier médecin qui précisait dans l'une d'elle (attestation du 9 octobre 2018) avoir été le médecin traitant de l'assuré jusqu'à la fin du premier semestre 2012 seulement, de sorte qu'il n'avait pu être le médecin prescripteur des arrêts travail correspondant à la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ;
3°/ que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; qu'en se fondant, pour dire que l'activité exercée par l'assuré du 7 novembre 2014 au 3 avril 2015 avait été autorisée, sur la réponse faite le 10 novembre 2015 par un autre médecin dans le cadre de l'enquête, la cour d'appel a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 323-6 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
5Il résulte du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux indemnités journalières versées au titre de la législation professionnelle, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée.
6Pour dire que l'assuré n'est tenu à aucune restitution d'indu, l'arrêt constate que, par un certificat médical en date du 26 janvier 2012, le médecin traitant de l'assuré a autorisé « vivement » celui-ci à exercer des activités intellectuelles et physiques tant que sa consolidation ne serait pas acquise. Il ajoute que la nécessité thérapeutique de ces activités a été confirmée ultérieurement par une attestation du même médecin datée du 9 octobre 2018 ainsi que par un autre praticien interrogé par la caisse le 10 novembre 2015 dans le cadre d'une enquête administrative. Il en conclut que l'activité de vente et réparation de motocycles et de rénovation de bâtiments reprochée par la caisse à l'assuré, avait été autorisée au sens de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assuré avait exercé une activité professionnelle d'auto-entrepreneur sans y avoir été expressément et préalablement autorisé par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.