Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir ordonner la compensation judiciaire de la créance de restitution détenue par elle à l'encontre de M. [U], d'un montant de 568 215,02 euros et la rente mensuelle viagère qu'elle doit à M. [U] au titre de l'assistance tierce personne, d'un montant de 2 394 euros par mois, à concurrence de la somme de 568 215,02 euros, alors « que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ; qu'en écartant, par principe, le décompte établi par la société Macif pour établir le montant de sa créance, en vertu du principe selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même », là où la preuve de l'exécution, par la société Macif, des condamnations prononcées contre elle, par le jugement infirmé du 18 décembre 2007, pouvait être faite par tous moyens, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 et 1342-8 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
4Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
5Aux termes du second, le paiement se prouve par tout moyen.
6Pour rejeter la demande de compensation judiciaire, l'arrêt retient que, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, le décompte établi par la société ne rapporte pas la preuve de la réalité d'un versement, et, par voie de conséquence, de la créance qui justifierait une compensation.
7En statuant ainsi, alors que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés.