ECLI:FR:CCASS:2024:C200548
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. Il ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de faits que cette mesure a pour objet d'établir
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 6 octobre 2021), la société Gras Savoye NSA, devenue la société Willis Towers Watson NSA, spécialisée dans la garantie des pannes de véhicules automobiles, a racheté les parts détenues par la société Finari, dont le dirigeant, M. [D], était par ailleurs salarié de la société Gras Savoye NSA, le protocole de cession étant assorti d'une clause de non-concurrence, de non-débauchage et de confidentialité.
2Le 27 février 2020, la société RAS, dont M. [D] était l'associé unique, a créé la société Label garantie, courtier spécialisé dans l'assurance des pannes véhicules automobiles, M. [D] en étant le président.
3Se plaignant d'actes de concurrence déloyale et d'une violation de la clause contractuelle par la société Label garantie et M. [D], la société Gras Savoye NSA les a assignés devant le juge des référés d'un tribunal de commerce à fin de faire cesser les actes de concurrence déloyale, puis, en cours de procédure, a demandé la désignation d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Il a été fait droit à sa demande par ordonnance du 16 décembre 2020.
4La société Label garantie et M. [D] ont fait appel de cette ordonnance.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La société Willis Towers Watson NSA, anciennement dénommée Gras Savoye NSA fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance de référé du 16 décembre 2020 en ce qu'elle a ordonné une mesure d'instruction imposant à M. [T] [D] et à la société Label garantie la communication de divers documents, alors « que le juge ne peut pas refuser d'ordonner une mesure d'instruction, en reprochant au demandeur de ne pas rapporter la preuve de faits que la mesure demandée avait précisément pour objet de rapporter ; qu'en déboutant la société Gras Savoye NSA de sa demande de mesure d'instruction, motifs pris qu'elle ne « justifie aucunement de l'outil qu'elle utilise, et par là même que celui utilisé par la société Label garantie est similaire au sien », cependant que la société Gras Savoye NSA sollicitait précisément la communication d'informations aux fins d'établir si la similarité présumée du calculateur tarifaire traduisait une captation de ses données et codes sources ou si, au contraire, la société Label garantie pouvait justifier d'un logiciel doté de spécificités propres et de la propriété des codes sources de ce logiciel, la cour d'appel a fait peser sur la société Gras Savoye NSA la charge de la preuve d'un fait que la mesure d'instruction demandée avait précisément pour objet d'établir et a violé l'article 145 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 145 du code de procédure civile :
7Il résulte de ce texte que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. Il ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de faits que cette mesure a pour objet d'établir.
8Pour infirmer l'ordonnance de référé du 16 décembre 2020 s'agissant de la production de documents relatifs au site internet de la société Label garantie et au logiciel calculateur de prime qui s'y trouve, l'arrêt retient que si les constats d'huissier établissent que la société Label garantie utilise un outil de tarification, force est de constater que la société Gras Savoye NSA ne justifie aucunement de l'outil qu'elle utilise, et par la même que celui utilisé par la société Label garantie est similaire au sien, ce que contestent formellement M. [D] et la société Label garantie.
9Il ajoute que la mesure sollicitée, particulièrement intrusive, ne pouvait être ordonnée sur le fondement de ces seules allégations, au seul motif que l'obligation de non-concurrence avait été enfreinte, de sorte que la mesure demandée n'est pas légalement admissible au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser sur la requérante la charge de la preuve d'un fait que la mesure demandée avait précisément pour objet de rapporter et violé le texte susvisé.
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