Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La SCI fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2021, de dire n'y avoir lieu à dévolution du litige et de la condamner à payer à la société Zen Life [Localité 5] une somme de 2 000 euros à titre de provision sur la réparation de son préjudice causé par son expulsion en exécution d'une décision de justice provisoire annulée, alors « qu'il appartient à celui qui conteste la régularité d'un acte de procédure de rapporter la preuve de l'existence du vice allégué, ainsi que le grief que ce vice lui a occasionné ; qu'en l'espèce, l'assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Paris, en date du 23 avril 2021, mentionne que l'acte a été signifié à la société Zen Life [Localité 5] « dans les lieux loués », que « l'adresse est confirmée par la personne rencontrée sur place », que « la personne présente refuse l'acte » et que « la société est fermée », de sorte que, « la signification à destinataire s'avérant impossible, et en l'absence de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l'acte, copie de l'acte a été déposée par Clerc assermenté sous enveloppe fermée » et « un avis de passage conforme aux prescription de l'article 655 ( ) laissé ce jour à l'adresse du signifié » ; qu'en retenant, pour déclarer nul cet acte introductif d'instance, pourtant parfaitement régulier, que la société Pardes patrimoine ne produisait pas cet acte et n'en établissait pas la régularité, cependant qu'il appartenait à la société Zen Life [Localité 5], qui contestait cette régularité, de démontrer l'existence des vices de forme qu'elle alléguait, ainsi que le grief occasionné, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil et 114 du code de procédure civile :
5Il résulte de ces textes qu'il appartient à la partie qui invoque la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme de rapporter la preuve de l'irrégularité invoquée et du grief que lui a causé l'irrégularité commise.
6Pour annuler l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que la SCI ne produit pas l'acte d'huissier de justice critiqué, ni son feuillet de signification, mais seulement un document ne répondant pas aux exigences de forme des actes d'huissier de justice et dépourvu de toute valeur probante, et que la société Pardes n'établissant pas que l'huissier instrumentaire a délivré un acte conforme aux dispositions des articles 648 et suivants du code de procédure civile, valant signification conformément aux dispositions des articles 653 et suivants du code de procédure civile, l'assignation doit être annulée.
7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.