Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 juin 2024, n° 22-24.017

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et 114 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes qu'il appartient à la partie qui invoque la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme de rapporter la preuve de l'irrégularité invoquée et du grief que lui a causé l'irrégularité commise. 6. Pour annuler l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que la SCI ne produit pas l'acte d'huissier de justice critiqué, ni son feuillet de signification, mais seulement un document ne répondant pas aux exigences de forme des actes d'huissier de justice et dépourvu de toute valeur probante, et que la société Pardes n'établissant pas que l'huissier instrumentaire a délivré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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