Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors que « selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige la caisse et le service national du contrôle médical sont tenus de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; que la communication du rapport d'IPP s'impose donc à compter de la désignation de l'expert par le tribunal ; qu'en l'espèce, la cour a désigné un expert chargé de se prononcer sur le taux d'incapacité par un arrêt du 7 janvier 2021, faisant naître l'obligation de communiquer le rapport au médecin mandaté par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que l'absence de transmission du rapport du médecin conseil au médecin mandaté par la société employeur avait été définitivement tranchée par l'arrêt du 7 janvier 2021, cependant que la communication de ce document ne s'imposait qu'à compter de la désignation de l'expert par ce jugement et aurait dû être constatée dans l'arrêt du 31 mai 2022 déterminant le taux d'IPP, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1355 du code civil, L. 143-10 du code de la sécurité sociale et 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1355 du code civil :
4Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
5Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt retient que dans son arrêt du 7 janvier 2021, il a d'ores et déjà été statué sur la demande aux fins d'inopposabilité de la décision fixant le taux d'incapacité permanente en raison du défaut de transmission du rapport médical devant les juges de première instance, de sorte le moyen en inopposabilité se heurte à l'autorité de la chose jugée.
6En statuant ainsi, alors que l'expertise ordonnée à hauteur d'appel, par décision du 7 janvier 2021, constituait un événement postérieur au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci.