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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2024, n° 22-19.167

ECLI:FR:CCASS:2024:C200536

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. 5. Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt retient que dans son arrêt du 7 janvier 2021, il a d'ores et déjà été statué sur la demande aux fins d'inopposabilité de la décision fixant le taux d'incapacité permanente en raison du défaut de transmission du rapport médical devant les juges de première instance, de sorte le moyen en inopposabilité se heurte à l'autorité de la chose jugée. 6. En statuant ainsi, alors que l'expertise ordonnée à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 mai 2022), à la suite de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par l'un de ses salariés, la société [3] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité aux fins de contestation du taux d'incapacité permanente fixé à 18 % par décision du 15 octobre 2018 de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la caisse).

2Le dossier a été transféré à un tribunal de grande instance, à la suite de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors que « selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige la caisse et le service national du contrôle médical sont tenus de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; que la communication du rapport d'IPP s'impose donc à compter de la désignation de l'expert par le tribunal ; qu'en l'espèce, la cour a désigné un expert chargé de se prononcer sur le taux d'incapacité par un arrêt du 7 janvier 2021, faisant naître l'obligation de communiquer le rapport au médecin mandaté par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que l'absence de transmission du rapport du médecin conseil au médecin mandaté par la société employeur avait été définitivement tranchée par l'arrêt du 7 janvier 2021, cependant que la communication de ce document ne s'imposait qu'à compter de la désignation de l'expert par ce jugement et aurait dû être constatée dans l'arrêt du 31 mai 2022 déterminant le taux d'IPP, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1355 du code civil, L. 143-10 du code de la sécurité sociale et 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1355 du code civil :

4Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

5Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt retient que dans son arrêt du 7 janvier 2021, il a d'ores et déjà été statué sur la demande aux fins d'inopposabilité de la décision fixant le taux d'incapacité permanente en raison du défaut de transmission du rapport médical devant les juges de première instance, de sorte le moyen en inopposabilité se heurte à l'autorité de la chose jugée.

6En statuant ainsi, alors que l'expertise ordonnée à hauteur d'appel, par décision du 7 janvier 2021, constituait un événement postérieur au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2024, n° 22-19.167 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200536 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K092CC0K