Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2024, n° 22-17.675

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable au litige : 3. Selon le second de ces textes, la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale. Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. 4. Pour accueillir la contestation de l'allocataire, le jugeme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-10-47 décisions