Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief au jugement de déclarer l'allocataire bien-fondé en sa contestation, de constater sa bonne foi, et de l'exonérer de la pénalité prononcée à son encontre, alors :
« 1°/ que lorsque la procédure est orale, la partie qui use de la faculté d'adresser ses moyens par lettre adressée au tribunal peut ne pas se présenter, à condition de justifier que la partie adverse a eu connaissance de ces moyens avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que par courrier reçu au greffe le 2 septembre 2021, l'allocataire avait demandé à être dispensé de comparaître, avait reconnu l'existence d'un trop perçu qu'il proposait d'apurer au moyen de règlements mensuels, avait repoussé l'idée de toute fraude et indiqué que ce n'était pas lui qui avait rempli les documents mais des personnes compétentes du centre social du XII° arrondissement ; qu'en statuant au vu de ce courrier, sans constater que l'allocataire justifiait l'avoir communiqué à la CNAV avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tribunal a violé les articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile, dans leur version applicable au litige ;
2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur le courrier reçu au greffe le 2 septembre 2021, sans même s'être assuré que l'allocataire, qui n'était pas comparant à l'audience, avait préalablement communiqué cet élément de preuve à la CNAV, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable au litige :
3Selon le second de ces textes, la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale. Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience.
4Pour accueillir la contestation de l'allocataire, le jugement retient essentiellement que l'écriture du courrier reçu le 2 septembre 2021, par lequel il demandait à être dispensé de comparaître et reconnaissait l'existence d'un trop-perçu mais repoussait toute idée de fraude, et celle de ses demandes d'allocation de solidarité aux personnes âgées, n'étaient pas semblables, et que, bien que l'allocataire ait signé ces demandes, la circonstance qu'il ait fait remplir ces formulaires par des personnels d'un centre social, réputés connaître la législation sociale, a pu légitimement le dissuader de vérifier que les rentes accident du travail devaient être déclarées.
5En statuant ainsi, alors qu'il relève que l'allocataire, ni comparant ni représenté, mais dispensé de comparaître, lui avait adressé ses écritures par un courrier daté du 2 septembre 2021, sans cependant constater que ces écritures avaient également été portées à la connaissance de la caisse avant l'audience, le tribunal a violé les textes susvisés.