Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement opéré au titre de la réduction générale des cotisations sur les bas salaires, notifié par lettre d'observations du 24 septembre 2019 à hauteur de 2 610 euros pour l'établissement de [Localité 4] et de 49 846 euros pour l'établissement de [Localité 3], alors :
« 1°/ que pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail, le salaire minimum de croissance pris en compte pour le coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé, pour chaque année civile, sur la base de la durée du travail prévue au contrat, laquelle s'entend de la durée effective de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que le litige concernait des salariés sous contrat intermittents ; qu'en jugeant que pour le calcul du SMIC l'employeur avait, « à juste titre », converti en heure et pris en compte l'indemnité de congés payés versée à ses salariés après avoir constaté que cette indemnité « s'ajoutait » à leur salaire contractuel, constituait « la rémunération de la période de congés », que les congés « n'étaient pas inclus dans les horaires de travail prévus au contrat », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ;
2°/ que pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail, le salaire minimum de croissance pris en compte pour le coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé, pour chaque année civile, sur la base de la durée du travail prévue au contrat, laquelle s'entend de la durée effective de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le litige qui opposait l'URSSAF à la société contrôlée portait sur la prise en compte d'une indemnité de congés payés pour le calcul du SMIC à retenir au numérateur de la formule de réduction applicable à des contrats de travail intermittents ; qu'en retenant, pour annuler le redressement opéré à ce titre, que les congés avaient été effectivement pris et que les sommes prises en compte n'excédaient pas la valeur de « 1820 fois le SMIC corrigée à proportion de la durée de travail inscrite au contrat de travail et rapportée à celle de 1607 heures correspondant à la durée légale du travail », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ;
3°/ que pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail, le salaire minimum de croissance pris en compte pour le coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé, pour chaque année civile, sur la base de la durée du travail prévue au contrat, laquelle s'entend de la durée effective de travail ; qu'en l'espèce, dans ses lettres d'observations du 24 septembre 2019, l'URSSAF reprochait à l'employeur d'avoir majoré la valeur du SMIC retenu de la valeur de l'indemnité de congés payés versée à des salariés intermittents (LO p.5 et p.11) et précisait, dans ses conclusions, qu'il était « impossible de convertir en heures la majoration de salaire de 10 % correspondant à l'indemnité de congés payés », en rappelant que le redressement était fondé sur « le non-respect de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale qui prescrit une correction du SMIC pour les salariés à temps partiel et pour les salariés hors du champ de la mensualisation (ce qui vise les salariés sous contrat de travail intermittent) sur le base de la durée légale du travail prévue au contrat » ; qu'en retenant que l'argumentation développée par l'URSSAF ne pouvait justifier le redressement opéré à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13 et D. 2417 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litiges. »