Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2024, n° 22-16.279

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La cotisante conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il serait nouveau, et contraire à ce qui était soutenu en appel, l'URSSAF ayant fait valoir devant cette juridiction que l'indemnité de 10 % mensuelle n'était pas une « indemnité de congés payés » mais une « indemnité compensatrice de congés payés » qui ne visait pas à rémunérer la prise effective des congés payés mais était au contraire une indemnité compensatrice. 5. Cependant, si l'URSSAF procédait effectivement à cette analyse des indemnités litigieuses, elle faisait valoir plus largement que la majoration pratiquée par la cotisante ne correspondait pas à du temps de trav

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 241-1358 décisions
• D. 241-731 décisions