ECLI:FR:CCASS:2024:C200494
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour condamner l'assureur à payer à Mme [P] la somme de 55 254,44 euros, l'arrêt évalue à la somme de 60 232 euros l'indemnité immédiate due par l'assureur en application du contrat, la réduit à proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été exactement déclarés, et y soustrait le montant de la franchise. 7. En statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, l'assureur proposait, à titre subsidiaire, en cas d'admission des dem
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 juin 2022), le 15 octobre 2017, une maison d'habitation appartenant à Mme [P], assurée auprès de la société Areas dommages (l'assureur) au titre d'un contrat « multirisques habitation », a été endommagée par un incendie.
2L'assureur ayant refusé sa garantie au motif que Mme [P] avait effectué une fausse déclaration du risque, celle-ci l'a assigné devant un tribunal judiciaire à fin de mise en oeuvre du contrat.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Mme [P] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à ne lui verser que la somme de 55 254,44 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2018 au titre de l'indemnité due à la suite du sinistre, de la débouter de sa demande tendant à ce que l'assureur soit condamné à lui verser la somme de 442 897 euros payable sur factures, et de la débouter de sa demande indemnitaire, alors « que les juges ne peuvent méconnaître l'objet du litige, tel qu'il est défini par les prétentions respectives des parties ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, l'assureur demandait à la cour d'appel, si elle devait infirmer le jugement et admettre les demandes d'indemnisation de Mme [P], de limiter l'indemnité due à la somme de 58 024 euros ; qu'en limitant le montant de l'indemnité immédiate due par l'assureur à Mme [P] à la somme de 55 254,44 euros, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6Pour condamner l'assureur à payer à Mme [P] la somme de 55 254,44 euros, l'arrêt évalue à la somme de 60 232 euros l'indemnité immédiate due par l'assureur en application du contrat, la réduit à proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été exactement déclarés, et y soustrait le montant de la franchise.
7En statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, l'assureur proposait, à titre subsidiaire, en cas d'admission des demandes d'indemnisation de Mme [P], de faire application de la réduction proportionnelle d'indemnité légale et contractuelle, et en conséquence, de limiter l'indemnisation due à celle-ci à la somme de 58 024 euros, franchise déduite, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
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