Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3M. [W] fait grief à l'ordonnance de rejeter la contestation d'honoraires formée à l'encontre de M. [B], alors :
« 1°/ que le juge de l'honoraire a compétence pour connaître de la contestation portant sur l'existence même des diligences de l'avocat ; qu'en l'espèce, il ressortait clairement de l'ensemble des éléments du dossier et de la procédure, tels que rappelés par le premier président, que M. [W] reprochait à M. [B] de n'avoir pas réalisé le moindre travail dans les différents dossiers qu'il lui avait confiés et se plaignait ainsi d'avoir acquitté des honoraires ne correspondant à aucune diligence ; que le premier président a ainsi constaté que M. [W] se plaignait d'un « défaut de diligence » ; qu'en retenant cependant, à la suite du bâtonnier, que M. [W] ne pouvait se prévaloir de ce défaut de diligence dans le cadre d'une contestation d'honoraires et aurait dû agir en responsabilité, au prétexte que M. [W], à l'audience, aurait déclaré ne pas contester les honoraires mais le travail réalisé par M. [B], le premier président a violé les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
2°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les moyens et prétentions des parties ; qu'en considérant que M. [W] entendait rechercher la responsabilité professionnelle de M. [B] et non contester les honoraires acquittés, par cela seul qu'il aurait déclaré à l'audience qu'il contestait non les honoraires mais le travail réalisé, tandis qu'il ressortait clairement de l'ensemble des éléments du dossier que la contestation du travail réalisé portait sur l'existence même de ce travail, ce qui a au demeurant été constaté, le premier président a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
3°/ que, à tout le moins, le juge a l'obligation de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'arrêtant dès lors aux seules déclarations orales de M. [W] par lesquelles celui-ci aurait énoncé ne pas contester les honoraires mais le travail réalisé par M. [B], au lieu de requalifier la contestation dont il était saisi, portant sur l'absence de diligence de l'avocat, en contestation relative aux honoraires acquittés sans cause, relevant de sa compétence, le premier président a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
4°/ que l'établissement de factures d'honoraires ne suffit pas à prouver la réalité des diligences de l'avocat ; qu'en se bornant à constater, par motifs adoptés, que M. [B] était intervenu pour le compte de M. [W] dans le cadre de plusieurs procédures dans la mesure où cela était établi par l'émission de factures, le premier président a statué par des motifs impropres à écarter la contestation prise de l'absence totale de diligences et a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
5°/ que confronté à l'absence totale de diligences de son avocat, le client de celui-ci peut contester les honoraires correspondant aux diligences non accomplies ; qu'en considérant, par motifs propres et adoptés, que M. [W] ne pouvait se prévaloir de l'absence totale de diligences dans l'affaire l'opposant à la société Commerzbank autrement qu'en agissant en responsabilité à l'encontre de M. [B], le premier président a violé l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. »
Réponse de la Cour
4La procédure spéciale prévue à l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats.
5Il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président ne sont pas compétents, même à titre incident, pour connaître de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client.
6L'ordonnance relève que, lors des débats, M. [W] a clairement déclaré ne pas contester les honoraires tels que fixés par le bâtonnier mais la qualité du travail réalisé par l'avocat.
7C'est dès lors sans modifier l'objet du litige et en donnant leur exacte qualification aux prétentions de M. [W] que le premier président, qui a exactement retenu qu'il n'était pas compétent pour apprécier la responsabilité professionnelle de l'avocat, en a déduit qu'il y avait lieu de confirmer la décision du bâtonnier.
8Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.