Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 21-22.739
ECLI:FR:CCASS:2024:C200483
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 605 du même code. 2. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. M. [U] s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier rendu le 27 avril 2021, qualifié de jugement en dernier ressort. 4. En raison de la nature indéterminée de la demande, formée par M. [K], de la somme de 95 euros pour chaque période mensuelle commencée en retard depuis le 23 novembre 2019, et jusqu'à restitut
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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