Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 21-21.721
ECLI:FR:CCASS:2024:C200465
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ce texte que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. 5. Pour enjoindre à la SCI de communiquer aux consorts [O], sous astreinte, les justificatifs de la dépollution de son site, l'arrêt relève que les consorts [O] ont un intérêt légitime à obtenir en référé ces justificatifs, leur fonds étant susceptible d'être atteint par la pollution de celui de la SCI qui le jouxte. 6.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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