Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 10 octobre 2013 ainsi que la contrainte du 23 août 2018, alors « que la mise en demeure et la contrainte précisent la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en l'espèce, tant la mise en demeure du 10 octobre 2013 que la contrainte du 23 août 2018 visaient les périodes « régul 12 » et « régul 13 », ce qui correspondait clairement et précisément aux sommes dues au titre de la régularisation annuelle des années 2012 et 2013 et permettait au cotisant d'être pleinement informé de la cause, de la nature et de l'étendue de son obligation ; qu'en jugeant que le seul fait que la mise en demeure fasse état de cotisations de nature « provisionnelle » était de nature à créer une confusion manifeste quant à la nature et à la période des sommes réclamées, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations :
4Il résulte de ces textes que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
5Pour annuler la mise en demeure du 10 octobre 2013 ainsi que la contrainte du 23 août 2018, l'arrêt relève que cette dernière se rapporte à la régularisation des cotisations afférentes aux années 2012 et 2013 alors que la mise en demeure à laquelle elle se réfère faisait état de sommes réclamées à titre de cotisations provisionnelles, tout en visant la période « régul 12 » ou « régul 13 ». Il retient que ces mentions sont en elles-mêmes incompatibles et créent une confusion manifeste quant à la nature et à la période des sommes réclamées et que l'URSSAF qui sollicite la validation de la contrainte évoquant des régularisations tout en se référant à une mise en demeure évoquant des cotisations provisionnelles, ne permet pas au cotisant de connaître, à travers ces deux actes, la nature des cotisations réclamées.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que tant la mise en demeure que la contrainte précisaient la nature et le montant des cotisations et majorations de retard réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportaient, de sorte que le cotisant pouvait, malgré l'erreur matérielle contenue dans la mise en demeure évoquant des cotisations provisionnelles, connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.