Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2024, n° 22-13.692

ECLI:FR:CCASS:2024:C200428

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 14 du code civil que la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée, en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, que par l'application d'une convention internationale ou d'un règlement de l'Union européenne. Ayant relevé que, s'agissant des contestations relatives à l'application du régime monégasque de sécurité sociale sur le territoire français, la Convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale demeurait muette sur la juridiction compétente, une cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'en l'absence de toute clause attributive de juridiction, alors que la demande portait sur la reconnaissance de la faute inexcusable d'une société de droit monégasque, employeur d'un salarié de nationalité française, détaché sur un chantier en France et décédé au temps et au lieu de travail, ses ayant droits étant de nationalité française, les juridictions françaises étaient compétentes pour en connaître

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2022), [L] [T], de nationalité française, employé par la société de droit monégasque [9] (l'employeur), assurée auprès de la société [4] pour son éventuelle faute inexcusable (l'assureur), et affilié à la caisse de compensation des services sociaux monégasque, a été victime le 24 avril 2018 d'un accident mortel du travail alors qu'il se trouvait détaché pour une durée de moins de trois mois sur un chantier à [Localité 8].

3Ses ayants droit ont saisi une juridiction française chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

4L'employeur a contesté la compétence de la juridiction française.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5L'employeur et son assureur font grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises sont internationalement compétentes et de déclarer le tribunal judiciaire spécialement désigné par l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent, alors « que selon l'article 40 de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco, toutes les contestations relatives à l'application du régime de sécurité sociale monégasque sur le territoire français relèvent des organismes compétents, aux termes de la législation monégasque dans les mêmes conditions que si le litige était né sur le territoire de la Principauté ; qu'il résulte de ce texte que lorsque la loi ou la réglementation de sécurité sociale applicable au litige est celle de la Principauté de Monaco, le litige relève de la compétences des autorités administratives et juridictions monégasques ; que, selon l'article 3 de cette même convention, les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail et que les travailleurs salariés ou assimilés, habituellement occupés dans le premier pays par une entreprise ayant dans ce pays un établissement dont les intéressés relèvent normalement et qui sont temporairement occupés dans le deuxième pays, demeurent soumis aux législations en vigueur dans le premier pays, pour autant que la durée probable de leur occupation sur le territoire du deuxième pays n'excède pas six mois ; qu'il résulte de ce texte que le travailleur français qui travaille habituellement sur le territoire de Monaco pour le compte d'une société établie sur ce même territoire est soumis à la législation de sécurité sociale monégasque ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que M. [T] travaillait, au moment de son accident mortel du travail, pour le compte de la société [9], établie à [Localité 7], qu'il était versé aux débats la demande d'autorisation d'embauchage et de permis de travail auprès de la caisse de compensation des services sociaux de [Localité 7] et qu'il ne résultait d'aucune pièce que la victime exerçait habituellement son travail en France ; qu'il résultait de ces constatations que le litige était relatif à l'application de la législation monégasque sur les accidents du travail et relevait donc de la seule compétence de la juridiction monégasque ; que, pour considérer que l'épouse de M. [T] était bien fondée à invoquer sa nationalité française et celle de son époux pour se prévaloir de la compétence des juridictions françaises en application de l'article 14 du code civil, la cour d'appel a énoncé que la convention du 28 février 1952 s'applique aux seules législations afférentes aux accidents du travail et à leurs réparations et est muette sur la juridiction compétente ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 3 et 40 de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco et, par fausse application, l'article 14 du code civil. »

Réponse de la Cour

6Selon l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des français.

7Il résulte de ce texte que la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée, en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, que par l'application d'une convention internationale ou d'un règlement de l'Union européenne.

8Selon l'article 3 de la Convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail. Par exception, les travailleurs salariés ou assimilés, habituellement occupés dans le premier pays par une entreprise ayant dans ce pays un établissement dont les intéressés relèvent normalement et qui sont temporairement occupés dans le deuxième pays, demeurent soumis aux législations en vigueur dans le premier pays, pour autant que la durée probable de leur occupation sur le territoire du deuxième pays n'excède pas six mois.

9Aux termes de l'article 40 de la Convention du 28 février 1952 précitée, toutes les contestations relatives à l'application du régime français de sécurité sociale sur le territoire monégasque relèvent des organismes et juridictions compétents aux termes de la législation française dans les mêmes conditions que si le litige était né dans le département des Alpes-Maritimes. Toutes les contestations relatives à l'application du régime monégasque de sécurité sociale sur le territoire français relèvent des organismes compétents, aux termes de la législation monégasque, dans les mêmes conditions que si le litige était né sur le territoire de la Principauté.

10Ayant relevé que, s'agissant des contestations relatives à l'application du régime monégasque de sécurité sociale sur le territoire français, cette convention demeurait muette sur la juridiction compétente, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en l'absence de toute clause attributive de juridiction, alors que la demande portait sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur d'une victime de nationalité française, décédée en France au temps et au lieu de travail, dont les ayants droit sont de nationalité française, les juridictions françaises étaient internationalement compétentes pour en connaître.

11Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne la société [9] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [9] et la société [4] et les condamne à payer à la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [R] veuve [T], tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [L] [T] et représentant ses enfants mineurs, [N] [T] et [C] [T], tous deux en qualité d'ayants droit de [L] [T], et de Mme [E] [T], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [L] [T], bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la somme globale de 3 000 euros ;

Suivre l'article 14 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2024, n° 22-13.692 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200428 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X25BNQ10