Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2024, n° 22-13.692

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 14 du code civil que la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée, en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, que par l'application d'une convention internationale ou d'un règlement de l'Union européenne. Ayant relevé que, s'agissant des contestations relatives à l'application du régime monégasque de sécurité sociale sur le territoire français, la Convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale demeurait muette sur la juridiction compétente, une cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'en l'absence de toute clause attributive de juridiction, alors que la demande portait sur la reconnaissance de la faute inexcusable d'une société de droit monégasque, employeur d'un salarié de nationalité française, détaché sur un chantier en France et décédé au temps et au lieu de travail, ses ayant droits étant de nationalité française, les juridictions françaises étaient compétentes pour en connaître

Articles du code civil visés

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