Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [V], ès qualités, la somme de 92 400 euros au titre de sa garantie contractuelle des dommages corporels, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ; qu'en l'espèce, l'assureur soutenait que l'indemnité due au titre de la garantie dommages corporels était égale à 7 700 euros x 12 %, soit un total 924 euros ; que la cour d'appel a retenu qu'il est établi qu'en cas d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique, il est prévu le versement d'un capital correspondant au taux d'incapacité persistante après consolidation et plus spécifiquement, pour un taux d'incapacité de 10 à 19 %, le capital est de : 7 700 euros x taux, et que le déficit fonctionnel permanent de Mme [H] a été évalué à 12 % ; qu'en jugeant néanmoins que « le capital devait être calculé sur la base de 7 700 x 12 soit un total de 92 400 euros, dès lors que le document contractuel ne fait état que du terme de ''taux'' », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 112-6 du code des assurances et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, et l'article L. 112-6 du code des assurances :
5Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
6Aux termes du second, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
7Pour condamner l'assureur à payer à Mme [V], ès qualités, la somme de 92 400 euros au titre de sa garantie contractuelle des dommages corporels, l'arrêt constate qu'en cas d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique, il est prévu le versement d'un capital correspondant au taux d'incapacité persistante après consolidation et plus spécifiquement, pour un taux d'incapacité de 10 à 19 %, le capital est de 7 700 euros x le taux.
8Il en déduit que le déficit fonctionnel permanent de Mme [H] ayant été évalué à 12 %, le capital devait être calculé sur la base de 7 700 euros x 12, soit un total de 92 400 euros, dès lors que le document contractuel ne fait état que du terme de « taux ».
9En statuant ainsi, alors que le contrat prévoyait que le capital était calculé sur la base d'un taux d'incapacité exprimé en pourcentage, qui servait de coefficient multiplicateur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.