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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2024, n° 22-20.467

ECLI:FR:CCASS:2024:C200384

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour rejeter les demandes formées par M. [C] au titre de la responsabilité de la société Gesdom, l'arrêt énonce que l'investissement a été proposé par la société Institut du patrimoine et non par la société Gesdom, laquelle a commercialisé le produit de défiscalisation monté par le cabinet [J]. Il ajoute que si le dossier de souscription comporte en en-tête le nom de Gesdom, toutes les obligations sont clairement souscrites par la société [J] et que les conditions générales ne remettent pas en cause le contenu des

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « [R] industriel », M. [C] a souscrit à un projet, monté par la société [J] et proposé par la société Gesdom, consistant en un investissement dans des centrales photovoltaïques sur l'Île de La Réunion par l'intermédiaire de sociétés en participation (SEP).

2M. [C] a ainsi versé à la société [J] les sommes de 15 010 et 15 147 euros, outre 378 euros de frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2009 de 19 750 euros et, sur ses revenus 2010, de 20 749 euros.

3Cependant, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction d'impôt, uniquement à compter de la date de raccordement au réseau électrique ou du dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement. Dans la mesure où ces démarches n'avaient pas été effectuées au 31 décembre de l'année considérée pour les installations concernées par l'investissement de M. [C], une procédure de rectification a été engagée contre lui.

4M. [C], estimant avoir subi un préjudice du fait des sociétés [J] et Gesdom, a assigné en indemnisation l'assureur de ces dernières, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (l'assureur).

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa septième branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. [C] fait grief à l'arrêt de dire que la police « CNCIF » n° 112.788.909 n'est pas applicable au présent litige, de limiter le montant de la fixation du préjudice à la charge in solidum de l'assureur à son bénéfice aux sommes de 15 010 euros et 15 147 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2018, de constater l'épuisement de la garantie de la police responsabilité civile n° 120.137.363, et de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, enfin de rejeter toutes ses autres demandes, alors « qu'en laissant sans réponse les conclusions de M. [C] soutenant que, dès 2008, la constitution de la société SFER par les fondateurs des sociétés [J] et Gesdom pour fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques et administratives pour l'installation des centrales, révélait une collaboration entre ces sociétés dès la conception du montage, bien en amont de sa commercialisation, et que le rôle central de la société Gesdom dans le montage était, en outre, corroboré par la domiciliation à son siège des sociétés intervenantes (SFER, SMCP, Factdom), ce dont il se déduisait que la société Gesdom était intervenue dans le montage de l'opération de défiscalisation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

6Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

7Pour rejeter les demandes formées par M. [C] au titre de la responsabilité de la société Gesdom, l'arrêt énonce que l'investissement a été proposé par la société Institut du patrimoine et non par la société Gesdom, laquelle a commercialisé le produit de défiscalisation monté par le cabinet [J]. Il ajoute que si le dossier de souscription comporte en en-tête le nom de Gesdom, toutes les obligations sont clairement souscrites par la société [J] et que les conditions générales ne remettent pas en cause le contenu des obligations, ces dispositions délimitant son rôle d'intermédiaire en précisant le rôle dévolu au cabinet [J], percepteur des fonds et gérant des SEP. Il expose encore que la brochure présentant la société Gesdom et ses propositions commerciales n'est pas un document contractuel permettant d'engager la société Gesdom, en tant que partie au montage.

8Il en déduit que la société Gesdom est intervenue en qualité de simple intermédiaire, lors de la souscription, et que son rôle s'est arrêté à ce stade.

9En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [C], qui faisait valoir qu'en 2008, les fondateurs de la société Gesdom avaient, par le biais de sociétés civiles, constitué la société SFER pour fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher des exploitants locaux, réaliser les démarches techniques et administratives pour l'installation des centrales, ce dont il déduisait une intervention de cette société dès la conception et le montage du produit, et que le rôle central de la société Gesdom dans ce montage était corroboré par la domiciliation à son siège des sociétés intervenantes SFER, SMCP et Factdom, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa onzième branche

Ce que soutenait le demandeur

10M. [C] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en énonçant que la police n° 112.788.909 CNCIF « précise que ne sont assurées que les activités qui se rattachent à une activité de conseiller en investissements financiers (CIF), démarcheur bancaire et financier, intermédiaire en opérations de banque, ce qui écarte l'application de la garantie au cas présent », quand une telle restriction ne se trouve nullement dans cette police, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

11Pour dire que le contrat d'assurance n° 112.788.909 n'est pas applicable au litige et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, l'arrêt expose que l'activité de monteur d'une opération de défiscalisation ne constitue pas une activité d'ingénierie financière, telle que mentionnée dans la liste des activités assurées. Il ajoute que si ce contrat vise, parmi les activités assurées, les activités d'ingénierie financière et l'assistance ou l'accompagnement concernant les déclarations fiscales, ne sont assurées que les activités qui se rattachent à une activité de CIF, démarcheur bancaire et financier, intermédiaire en opérations de banque, ce qui écarte l'application de la garantie au cas d'espèce.

12En statuant ainsi, alors que le contrat d'assurance litigieux prévoit que sont assurées, outre l'activité de conseil en investissements financiers, celle d'ingénierie financière, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

Et sur le moyen relevé d'office

Ce que soutenait le demandeur

13Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances :

14Les dispositions du texte susvisé consacrant la globalisation des sinistres

ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel

Ce que soutenait le demandeur

en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l'existence d'une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler à un fait dommageable unique.

15Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société [J] et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

16L'arrêt retient que le fait générateur doit s'entendre, non des circonstances de temps et de lieu propres à chaque réclamation, mais de la cause technique qui est commune et que les différentes réclamations formées à l'encontre de la responsabilité de la société [J] ont la même cause, à savoir de ne pas s'être assurée de l'éligibilité de son produit au dispositif [R] et plus précisément de la condition du raccordement au réseau EDF.

17En statuant ainsi, alors qu'elle retenait que la société [J] avait manqué à son obligation d'information, ce dont il résultait que la responsabilité de l'assurée était engagée au titre de ses manquements dans l'exécution d'obligations dont elle était spécifiquement débitrice à l'égard de M. [C], la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

18En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif rejetant les demandes formées par M. [C] au titre de la responsabilité de la société Gesdom entraîne la cassation des chefs de dispositif disant que le contrat d'assurance n° 112.788.909 n'est pas applicable au litige et fixant le préjudice à la charge in solidum des sociétés MMA au bénéfice de M. [C] aux sommes de 15 010 euros et 15 147 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2018, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

19La cassation de ces chefs de dispositif n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'assureur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la police « CNCIF » n° 112.788.909 n'est pas applicable au litige, fixe le préjudice à la charge in solidum des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles au bénéfice de M. [C] aux sommes de 15 010 euros et 15 147 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2018, constate l'épuisement de la garantie de la police responsabilité civile n° 120.137.363, dit n'y avoir lieu à condamner in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile et rejette les demandes formées par M. [C] au titre de la responsabilité de la société Gesdom, l'arrêt rendu le 20 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et les condamne in solidum à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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