Ce que soutenait le demandeur
6L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre de l'État, représenté par l'AJE, alors « que le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes tenues, à un titre quelconque, d'assurer la réparation totale ou partielle du dommage, le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ; qu'en le déboutant, alors qu'il était subrogé dans les droits du Fonds de garantie, de ses demandes formulées à l'encontre de l'État, représenté par l'AJE, aux motifs « que seule l'infraction ayant ouvert le droit à indemnisation de la victime par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut fonder le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes d'infractions » et « qu'est irrecevable l'action du fonds de garantie des victimes d'infraction ou de l'assureur de l'auteur de l'infraction qui lui est subrogé, exercée contre l'AJE en raison de la faute lourde du service public judiciaire qui n'avait pu empêcher la commission d'un crime, la faute de l'État étant sans rapport avec l'infraction pénale », la cour d'appel a violé l'article 706-11 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale :
7Selon ce texte, le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction, ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.
8Pour déclarer irrecevables les demandes de l'assureur dirigées contre l'AJE, l'arrêt retient que seule l'infraction ayant ouvert droit à indemnisation de la victime par la CIVI peut fonder le recours subrogatoire du FGTI et qu'il s'ensuit qu'est irrecevable l'action de l'assureur qui lui est subrogé, exercée contre l'AJE en raison de la faute lourde du service public de la justice, qui n'avait pu empêcher la commission du crime, la faute de l'État étant sans rapport avec l'infraction pénale.
9En statuant ainsi, alors que le FGTI ou l'assureur déclaré subrogé dans ses droits sont recevables à exercer un recours subrogatoire non seulement contre l'auteur de l'infraction, mais également contre toute personne tenue d'en assurer la réparation totale ou partielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.