ECLI:FR:CCASS:2024:C200371
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 7. Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 8. Il en résulte que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. 9. Pour déclarer irrecevables les demandes dirigées par la société TTTV contre M. [M] et Mme [P], l'arrêt retient que les circonstances invoquées ne permettaient pas de retenir que le premier av
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 novembre 2021), le 6 mai 2013, la société Transports tous travaux (la société TTT) a cédé à la société TTTV son fonds de commerce.
2Le 4 octobre 2016, la société TTTV a été placée en liquidation judiciaire.
3Estimant avoir été trompée sur les conditions de la cession du fonds, le 17 mai 2018, M. [O] a, en qualité de liquidateur judiciaire de la société TTTV, assigné la société Transports tous travaux, M. [M] et Mme [P] devant un tribunal de commerce en réparation du préjudice causé à la société liquidée à raison de dols à l'occasion de la cession du fonds de commerce.
4Par jugement rendu le 2 juillet 2019, le tribunal de commerce de Belfort a déclaré l'assignation régulière, déclaré recevables les demandes de la société TTTV, débouté le liquidateur de sa demande indemnitaire et les défendeurs de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6M. [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société TTTV, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes dirigées par la société TTTV contre M. [M] et Mme [P], alors « que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes dirigées par la société TTTV contre M. [M] et Mme [P], que la cessionnaire ne démontrait pas en quoi le premier aurait commis une faute détachable de son mandat de dirigeant et en quoi la seconde aurait commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité personnelle, la cour d'appel, qui a ainsi subordonné la recevabilité de l'action de la cessionnaire à la démonstration préalable de son bien-fondé, a violé l'article 31 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 31 du code de procédure civile :
7Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
8Il en résulte que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.
9Pour déclarer irrecevables les demandes dirigées par la société TTTV contre M. [M] et Mme [P], l'arrêt retient que les circonstances invoquées ne permettaient pas de retenir que le premier avait commis une faute détachable de son mandat de dirigeant, et qu'il n'était pas démontré que la seconde aurait commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité personnelle.
10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait subordonner l'intérêt à agir à la démonstration préalable du bien fondé de l'action de la société TTTV, a violé le texte susvisé.
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