Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 22-10.425

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société Rhodanienne de négoce et de location conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit. 7. Cependant, le moyen est né de la décision attaquée en ce qu'il conteste l'interprétation faite par la cour d'appel de l'article 2241 du code civil. 8. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 2241 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 9. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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