Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La CIPAV fait grief au jugement d'annuler la contrainte litigieuse, alors « que l'apposition sur la contrainte d'une image numérisée d'une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance pour annuler la contrainte, le tribunal a violé les articles R. 133-3, R. 133-4 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige.»
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 133-3 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
3Il résulte du premier de ces textes que la contrainte doit être décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire.
4Pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement énonce que, par application de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, le directeur d'un organisme de sécurité sociale a seul qualité pour décerner la contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard. Il retient qu'il appartient à la caisse de justifier que l'apposition d'une signature sur une contrainte résultant d'un système d'apposition d'une image numérisée, qui n'est ni une signature manuscrite ni issue du procédé réglementé de la signature électronique, résulte de la volonté du signataire qui a la compétence pour décerner la contrainte. Il constate que la signature litigieuse a été apposée dans des circonstances non précisément exposées ne permettant pas de déterminer la volonté et la qualité de son auteur. Il en déduit que la contrainte litigieuse est irrégulière.
5En statuant ainsi, alors que l'apposition sur la contrainte d'une image numérisée d'une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte, le tribunal a violé les textes susvisés.